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CHAPITRE 12 - Le jugement
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a) L'apposition de la formule exécutoire
Un jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la
formule exécutoire (définie comme l'ordre donné au pouvoir exécutif de prêter main-forte à l'exécution
de la décision) énoncée en ces termes : «Au nom du peuple français, en conséquence, la
République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux
de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de
prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ». L'expédition revêtue de la formule
exécutoire se nomme en pratique « la grosse » du jugement.
b) La notification du jugement
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir
été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ou qu'elle soit ordonnée « au seul vu de
la minute ». La notification consiste à porter la décision à la connaissance de l'intéressé.
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la représentation est obligatoire, à
leur représentant ad litem préalablement, faute de quoi la notification à la partie est nulle.
La forme de principe du jugement est la signification par commissaire de justice pour les jugements
contentieux. L'acte doit indiquer avec précision le (ou les) recours ouvert(s) contre le jugement
(une erreur entraîne la nullité de la signification et le délai prévu pour exercer les recours ne
court pas), les modalités d'exercice du recours, le délai d'exercice, ainsi que les incidences pour
l'intéressé d'un abus du droit de former le recours. La notification peut exceptionnellement se
faire en la forme ordinaire : les décisions gracieuses sont toutes notifiées par le greffe, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification est faite au lieu où demeure la personne physique destinataire, ou au lieu de
l'établissement de la personne morale. Les délais de notification varient :
- 10 ans pour les jugements contradictoires (c'est le délai de prescription extinctive du droit d'exécuter
le jugement, sauf si le jugement statue sur un droit dont la prescription est plus longue) ;
au-delà de ce délai, la notification est possible mais elle ne permettra pas d'exercer des voies
d'exécution ;
- 2 ans à compter du prononcé pour les jugements définitifs afin que la partie comparante puisse
exercer les recours (CPC, art. 528-1) ;
- 6 mois pour les jugements par défaut ou réputés contradictoires (à défaut, ils sont non avenus ;
CPC, art. 478).

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