Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 147

Chapitre 13
Les voies ordinaires de recours
Le plaideur, totalement ou partiellement débouté, a la faculté d'obtenir d'un autre juge un réexamen de
l'affaire par l'exercice d'une voie de recours, définie comme un instrument procédural permettant de critiquer
un acte juridictionnel, en contestant soit un mal jugé en fait ou en droit, soit un mal jugé par rapport aux
règles de procédure.
1 L'appel
Voie de réformation,l'appel conduit au contrôle du bien ou du mal jugé en fait et en droit par
d'autres juges, ce qui limite les possibilités d'erreurs.
Voie d'annulation,l'appel permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d'élaboration
du jugement de première instance. L'appel est indissociable du principe du double degré de
juridiction, considéré comme une règle essentielle d'organisation juridictionnelle.
Voie d'achèvement du litige,l'appel permet aux parties de faire juger la totalité des éléments
du litige, même s'ils n'ont pas été abordés par le juge du premier degré (demandes qui sont
l'accessoire ou le complément nécessaire des prétentions initiales). C'est une voie ordinaire de
recours, en ce sens qu'elle est ouverte sans limitation (hormis le montant de l'affaire) et qu'elle
suspend l'exécution du jugement (sauf exceptions).
Un décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 a modifié l'appel, dans sa finalité comme dans sa
procédure.
■ La saisine de la cour d'appel
a) Les conditions relatives aux parties
Toute partie qui y a intérêt, c'est-à-dire qui a succombé totalement ou partiellement, et qui n'a
pas renoncé à l'appel (expressément ou en exécutant sans réserve un jugement non exécutoire,
ou en acquiesçant au jugement) peut relever appel. Les parties en première instance peuvent
former un appel principal. L'appel incident peut être formé par un intimé en appel, qui entend

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