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CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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satisfont les plaideurs ; en outre, l'appel est limité par les chefs critiqués par les parties, la cour ne
statue pas sur les chefs du jugement non critiqués. La déclaration d'appel doit indiquer
expressément les chefs du jugement critiqués : à défaut, elle peut être annulée et la cour
d'appel peut aussi déclarer l'absence d'effet dévolutif. L'appelant peut régulariser une déclaration
d'appel incomplète ou irrégulière et saisir la cour d'appel (il doit faire une seconde déclaration
d'appel régularisatrice, dans le délai dont il dispose pour conclure, soit 3 mois ; CPC, art. 908, ou
1 mois dans l'appel à bref délai ; CPC, art. 905-2). Exceptionnellement, la loi prévoit un effet
dévolutif pour le tout : la déclaration d'appel n'a pas à détailler les chefs du jugement critiqués,
la cour est tenue de réexaminer l'intégralité du litige, soit parce que l'objet du litige est indivisible,
soit parce que l'appel tend à l'annulation du jugement. Dans ce dernier cas, après avoir anéanti le
jugement, la cour doit obligatoirement statuer sur le fond, même si l'appelant n'a pas formé
d'appel réformation.
Ensuite, la dévolution est limitée aux points déjà jugés en première instance (c'est l'immutabilité
du litige ou « tantum devolutum quantum judicatum »), ce qui conduit à poser le principe de
l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel (les moyens nouveaux, les nouvelles pièces ou
preuves sont, au contraire, recevables). La cour d'appel peut relever d'office cette irrecevabilité.
Mais les exceptions sont nombreuses : les parties peuvent opposer la compensation, faire
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de
la survenance ou de la révélation d'un fait ; elles peuvent soumettre des prétentions qui tendent
aux mêmes fins que les prétentions initiales, même si leur fondement juridique est différent ; elles
peuvent présenter les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire
; les intimés peuvent présenter des demandes reconventionnelles, si elles se rattachent aux
prétentions initiales par un lien suffisant.
2) L'évocation
Si la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui,
statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance (CPC, art. 568), elle peut évoquer
les points non jugés si elle estime de bonnes justices de donner à l'affaire une solution définitive.
Elle peut ordonner une mesure d'instruction s'il y a lieu. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application
des articles 563 à 567 concernant les prétentions recevables en appel (art. 554 et 555 en ce
qui concerne les interventions de tiers).

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