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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
■ L'instance devant la cour d'appel
a) La procédure avec représentation obligatoire
La constitution d'avocat de l'appelant figure dans la déclaration d'appel à peine de nullité ; pour
les intimés ou intervenants, la représentation résulte d'un acte de constitution d'avocat dénoncé
aux autres parties par notification entre avocats, et remis au greffe par la voie électronique.
Devant la chambre sociale de la cour d'appel, les parties ont le choix de se faire représenter par
un avocat ou un défenseur syndical.
1) La procédure ordinaire
La déclaration unilatérale d'appel signée par l'avocat et remise au greffe de la cour d'appel
contient les mentions prévues pour les actes du commissaire de justice (CPC, art. 648), ainsi que
les indications prévues aux articles 901 et 57 du CPC, à savoir : l'identification de l'appelant (nom,
prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), les nom, prénoms et domicile
de l'intimé, la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication
de la cour devant laquelle l'appel est porté et des pièces sur lesquelles elle est fondée.
Le décret du 6 mai 2017 a ajouté, à peine de nullité, l'indication des chefs du jugement
expressément critiqués auxquels l'appel est limité (sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement
ou si l'objet du litige est indivisible). Selon l'article 58, la déclaration indique également
« l'objet de la demande », c'est-à-dire les finalités de l'appel (infirmation totale, partielle, annulation)
à peine de nullité. Elle est datée et signée par l'avocat. Toutes ces exigences sont prévues à
peine de nullité de la déclaration d'appel (pour vice de forme, avec preuve d'un grief ; CPC,
art. 114). La déclaration d'appel « total » est nulle mais elle peut être régularisée par une
2e
déclaration d'appel formée dans le délai prévu pour la remise des conclusions au greffe qui
concentrent les prétentions au fond (CPC, art. 910-4). La déclaration d'appel doit être accompagnée
d'une copie de la décision ; elle vaut demande d'inscription au rôle et réalise donc la saisine
de la cour d'appel (CPC, art. 901, dern. al.).
Pour les avocats, la déclaration d'appel doit être remise au greffe, à peine d'irrecevabilité, par
voie électronique (CPC, art. 930-1 ; sauf en cas de cause étrangère). Devant la chambre sociale,
le défenseur syndical peut établir la déclaration d'appel sur support papier, la signer et la
remettre au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus 2, ou l'adresser
par lettre RAR (il n'a pas accès au RPVA ; l'avocat a la même possibilité en dehors de son ressort
de postulation).
Le greffier adresse à l'intimé un exemplaire de la déclaration par lettre simple, indiquant l'obligation
de constituer avocat dans un délai de 15 jours (CPC, art. 902). L'avocat constitué par l'intimé

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