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CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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avise celui de l'appelant et remet son acte de constitution au greffe par voie électronique (CPC,
art. 903). Si la lettre simple de notification est retournée par la poste au greffe, ou lorsque
l'intimé n'a pas constitué avocat dans le mois à compter de l'envoi de la lettre, le greffier en
avise l'avocat de l'appelant pour qu'il signifie la déclaration d'appel par le commissaire de justice
àl'intimé (CPC, art. 902, al. 2). Cette signification doit être effectuée dans le mois de l'avis
adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, ce dont les avocats sont
avisés (CPC, art. 904). Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son
orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller
de la mise en état (CME). Le greffe en avise les avocats constitués (CPC, art. 904).
L'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel à peine de
caducité de l'appel constatée d'office par le CME (CPC, art. 908), pour remettre au greffe ses
conclusions conformes aux articles 910-1 et 910-4 du CPC, et pour les notifier à l'avocat
constitué de l'intimé (CPC, art. 911 et 906). Les conclusions exigées à peine de caducité de la
déclaration d'appel par l'article 908 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et
notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige (CPC,
art. 910-1), c'est-à-dire qui demandent expressément la « réformation » du jugement. À peine
d'irrecevabilité, relevée d'office, l'appelant doit aussi présenter, dès les conclusions mentionnées
àl'article 908, l'ensemble de ses prétentions sur le fond. La réforme institue un principe de
concentration temporelle des prétentions sur le fond, mais elle laisse la possibilité de présenter
de nouveaux moyens et de nouvelles preuves à l'appui des prétentions sur le fond invoquées
jusqu'àl'ordonnance de clôture.L'appelant doit notifier simultanément ses pièces. Si
l'intimé n'a pas constitué, l'appelant a 1 mois supplémentaire pour les signifier directement à
l'intimé (CPC, art. 911).
L'intimé dispose de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (CPC,
art. 908) pour remettre ses propres conclusions au greffe de la cour et pour les notifier à l'avocat
de l'appelant, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office par le CME (CPC,
art. 909). L'irrecevabilité est une sanction sévère, parce qu'elle interdit ensuite à l'intimé de se
défendre dans l'instance, et les pièces qu'il a communiquées sont elles-mêmes irrecevables (CPC,
art. 906 ; la cour d'appel doit se référer aux motifs du jugement attaqué, puisque l'intimé est
réputé s'en être approprié ; CPC, art. 954). Seule la preuve d'un cas de force majeure lui permet
d'échapper à l'irrecevabilité (CPC, art. 910-3). Le contenu des conclusions est le même que pour
l'appelant : les articles 910-1 et 910-4 du CPC sont applicables (elles déterminent l'objet du litige,
et contiennent l'ensemble des prétentions au fond). Mais l'intimé doit aussi former appel incident
ou provoqué dans ce même délai : à défaut, l'intimé auquel les conclusions de l'appelant
ont été régulièrement notifiées, et qui n'a pas formé cet appel incident dans le délai ou dont

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