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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
l'appel incident a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal, même si
le jugement n'a pas été signifié.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose de 3 mois à compter de la notification
qui lui est faite de cet appel incident pour remettre ses conclusions (les dispositions des
art. 910-1 et s. du CPC sont applicables) au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, et
pour communiquer simultanément ses pièces (CPC, art. 910, 911 et 906).
Si une demande d'aide juridictionnelle a été formée par l'intimé, les délais courent à compter, soit
de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, soit de la date à laquelle la
décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, ou, en cas d'admission, de
la date, si elle est plus tardive, à laquelle l'auxiliaire de justice a été désigné (D. 91-1266, 19 déc.
1991, art. 38-1).
L'article 954 du Code de procédure civile a été modifié par le décret du 6 mai 2017 pour modéliser
les conclusions des avocats. Elles contiennent, en en-tête, les indications prévues à
l'article 961 (identification du concluant à peine d'irrecevabilité, régularisable jusqu'àl'ordonnance
de clôture). Elles sont dites « qualificatives » parce qu'elles doivent formuler expressément les
prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions
est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Elles suivent un plan précis : les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de
la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des
moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens
nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont
présentés de manière formellement distincte. Les dernières conclusions sont doublement récapitulatives
: d'abord, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et
moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles
sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Dans un avis donné le 10 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que les formules de
renvoi ou de référence à des écritures précédentes contenues dans les « dernières conclusions » ne
satisfont pas aux exigences légales. Dès lors, il appartient aux parties de reprendre toutes les
prétentions si elles figuraient dans des conclusions en demande ou en défense, qui déterminaient
l'objet du litige ou qui soulevaient un incident de nature à mettre fin à l'instance. Ensuite, la cour
ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces
prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Si l'appelant ne précise pas l'objet de l'appel
(réformation) ou ses prétentions dans les conclusions, la cour ne peut que confirmer le jugement.
Dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour remettre les conclusions au greffe de la
cour d'appel et les notifier aux avocats des parties adverses, et communiquer les pièces, le

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