Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 153

CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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conseiller de la mise en état doit examiner l'affaire. Soit l'affaire est en état, et le conseiller de la
mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries (CPC, art. 912). Si au contraire,
l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, dans les limites prévues aux articles 9101
à 910-4 du CPC, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.Si l'une des
parties ne respecte pas le calendrier, le CME peut prononcer la clôture partielle, comme c'est le
cas actuellement (l'article 913 du CPC reprend l'art. 780, auquel renvoie à l'art. 910) ; il rétracte
l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour
permettre de répliquer à des demandes ou à des moyens nouveaux présentés par une partie
postérieurement à cette ordonnance ou en cas de « cause grave et légitime » (CPC, art. 913). Les
parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et produire
de nouvelles pièces. Le conseiller de la mise en état dispose de nombreuses attributions : il
statue même à titre exclusif sur les points visés à l'article 914 du CPC (la caducité de l'appel, l'irrecevabilité
des conclusions sur le fondement des art. 909 et 910 du CPC, la recevabilité de
l'appel...). Ces ordonnances ont autorité de la chose jugée au principal lorsqu'il statue sur ces
questions. Elles peuvent être déférées à la cour d'appel dans les 15 jours de leur date. Il dispose
aussi des mêmes pouvoirs de mise en état que le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire
(CPC, art. 789, sur renvoi de l'art. 907 : il peut ainsi statuer sur des irrecevabilités de l'instance
d'appel qui ne sont pas prévues à l'article 914 du CPC, comme par exemple l'irrecevabilité
des prétentions non concentrées dans le délai de l'article 910-4 du CPC ; en revanche, le CME ne
peut pas statuer sur des fins de non-recevoir de première instance qui conduiraient à remettre en
cause le jugement sur le fond, avis Cass. 2e
civ., 3juin 2021, nº21-70006).
Quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries, les dossiers, comprenant les copies
des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont
déposés à la cour (CPC, art. 912, al. 3).
2) La procédure à jour fixe
C'est une procédure d'appel accélérée, suivie sur autorisation du Premier président parce que les
droits d'une partie sont en péril. S'il obtient l'autorisation, l'appelant assigne la partie adverse
pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire
de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas
mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe
l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses
moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au
greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la
date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
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