Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 155

CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter
de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de
l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par
ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son
encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.
Les dispositions générales applicables à la procédure ordinaire intéressent ce circuit (CPC, art. 905).
Les exigences relatives aux conclusions (art. 910-1 et la définition de l'objet du litige, art. 910-4 et
la concentration des prétentions, art. 954 et la modélisation des écritures, art. 960 et 961 sur les
mentions à peine d'irrecevabilité) sont applicables. Seule la force majeure peut faire échapper aux
sanctions (CPC, art. 910-3). Les ordonnances du président statuant sur la fin de non-recevoir tirée
de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des
actes de procédure et sur la fin de non-recevoir de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au
principal.
Àl'audience fixée, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du CPC :
renvoi à l'audience des débats, ou renvoi à une seconde audience si un ultime échange de pièces
ou de conclusions est nécessaire, ou renvoi devant un conseiller de la mise en état s'il convient
d'instruire l'affaire.
b) La procédure sans représentation obligatoire
Elle concerne, notamment, l'appel des jugements des tribunaux paritaires de baux ruraux, et du
juge de l'exécution en matière de surendettement.
La déclaration d'appel se fait ou s'adresse par pli recommandé au greffe de la cour, elle peut
également être remise par voie électronique. Elle comporte les mentions prescrites par l'article 57.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel
l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible,
et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. Dès l'accomplissement des formalités par
l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de
la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation
et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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