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CHAPITRE 13 - Les voies ordinaires de recours
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défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. En cas
de pluralité de défendeurs, deux situations sont prévues :
- le jugement est réputé contradictoire àl'égard de tous si la décision est susceptible d'appel
ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne (il n'y aura pas d'opposition) ;
- le jugement est rendu par défaut lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'un
au moins des défendeurs qui n'a pas comparu n'a pas été cité à personne (CPC, art. 474). Dans
cette dernière hypothèse, les parties qui ont comparu ou ont été citées à personne ne pourront
pas faire opposition, ce recours étant réservé au « défaillant » (CPC, art. 571, al. 2).
■ Les effets de l'opposition formée
Le déroulement de l'instance :l'opposition est formée de la même façon que la demande en
justice devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, ou par notification entre avocats
lorsque la représentation est obligatoire. L'acte d'opposition doit contenir les moyens du défaillant,
à peine de nullité pour vice de forme. L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables
devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
La reprise de l'instance primitive par l'opposition conduit à remettre en question devant la même
juridiction les points jugés par défaut. La recevabilité des prétentions respectives du demandeur et
de l'opposant s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires : les
demandes additionnelles, reconventionnelles... sont recevables si elles se rattachent aux demandes
primitives par un lien suffisant. Le délai d'opposition comme l'acte d'opposition suspendent l'exécution
du jugement par défaut, à moins que le juge ait ordonné l'exécution provisoire.
L'issue de l'instance sur opposition est double :
- si le juge déclare l'opposition irrecevable ou non fondée, le jugement par défaut retrouve son
autorité et est exécuté ;
- si le juge déclare l'opposition bien fondée, il rétracte le jugement par défaut qui se trouve
anéanti, ce qui donne lieu à restitution ainsi qu'à des dommages-intérêts, s'il y avait eu exécution
provisoire du jugement.

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