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Chapitre 14
Les voies extraordinaires de recours
Trois voies extraordinaires de recours sont organisées par le Code de procédure civile : la tierce opposition, le
recours en révision et le pourvoi en cassation. Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la décision attaquée,
et ne sont ouverts que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
1 Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement
qu'il attaque aux règles de droit. La Cour de cassation est considérée en principe comme un
juge du droit, et non un troisième degré de juridiction, en ce sens qu'elle ne statue pas sur les
faits litigieux. Mais elle peut statuer au fond si elle casse une décision et qu'elle estime que
l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Elle peut également être saisie par
une juridiction de l'ordre judiciaire, pour donner un avis sur une question de droit nouvelle,
présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Elle reçoit les questions
prioritaires de constitutionnalité des juridictions du fond, afin de prendre la décision de les
renvoyer au Conseil constitutionnel (CPC, art. 128-8). Depuis la ratification du Protocole nº 16,
elle peut solliciter un avis de la Cour européenne des droits de l'homme sur une question d'interprétation
de la Convention européenne des droits de l'homme.
Des groupes de travail ont été mis en place au sein de la Cour de cassation pour proposer des
réformes en vue d'améliorer le pourvoi en cassation et de renforcer la portée des arrêts. Un
rapport a été rendu public en juillet 2021, dans lequel la Commission de réflexion « Cour de
cassation 2030 » fait de nombreuses recommandations. De nouvelles pratiques ont déjà été
mises en place : une rédaction plus compréhensible de la motivation des arrêts et des modifications
de procédure. Ainsi, les circuits procéduraux évoluent grâce à une cellule de préorientation
des dossiers au sein de chaque chambre : un circuit court pour les pourvois dont la solution
s'impose, un circuit approfondi pour les affaires posant des questions de droit nouvelles, d'actualité
jurisprudentielle, récurrentes ou ayant un impact important pour les juridictions du fond, ou

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