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CHAPITRE 14 - Les voies extraordinaires de recours
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b) L'objet du recours
Le pourvoi n'est ouvert qu'àl'encontre des jugements rendus en dernier ressort, quelle que soit la
juridiction qui a statué. Il peut s'agir de jugements définitifs sur le fond, mais aussi de décisions qui
tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction ou
une mesure provisoire, ou encore de jugements qui statuent sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout incident, mettant fin à l'instance. Le jugement avant-dire-droit,
qui se borne à ordonner une mesure d'instruction en dernier ressort, ne peut être frappé de
pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. En revanche, un arrêt par lequel la cour d'appel se
prononce sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige peut être frappé d'un pourvoi
immédiat (CPC, art. 607-1).
Les actes non juridictionnels du juge (mesures d'administration judiciaire) ne peuvent pas être
frappés de pourvoi.
Le pourvoi n'est ouvert que dans les cas de non-conformité du jugement aux règles de droit.
Certains griefs concernent la violation de la loi (mauvaise interprétation d'une règle de droit, ou
mauvaise application du droit aux faits). D'autres griefs concernent l'insuffisance du jugement en
raison d'un défaut de motifs (auquel on assimile la contradiction de motifs, les motifs dubitatifs et
hypothétiques, et la contradiction entre les motifs et le dispositif) ou d'un manque de base légale,
lorsque les motifs du jugement sont insuffisants pour pouvoir vérifier si la règle de droit a été
correctement appliquée ; ou encore d'un défaut de réponse à conclusions, si le jugement ne
contient pas d'énonciations relativement aux moyens des parties. D'autres griefs visent la contrariété
de jugements, afin d'obtenir la cassation d'une des décisions inconciliables rendues dans la
même affaire.
c) Le délai du recours
Il est en principe de deux mois à compter de la signification de la décision en dernier ressort.
■ La procédure du pourvoi en cassation
a) Avec représentation obligatoire
La constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat « aux conseils ») est
obligatoire (c'est le cas devant toutes les chambres civiles, y compris devant la Chambre sociale de
la Cour de cassation). La déclaration de pourvoi est faite par acte signé par l'avocat, remis au
greffe de la cour, identifiant l'auteur du recours et la décision attaquée (CPC, art. 975 ; les
avocats aux Conseils recourent à la communication électronique avec la Cour). Le greffier adresse

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