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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
une lettre simple au défendeur contenant un exemplaire de la déclaration et l'informe de l'obligation
de constituer avocat aux conseils.
La procédure est écrite et entièrement dématérialisée, jusqu'àl'arrêt. Le demandeur doit, dans les
4 mois, remettre au greffe et signifier au défendeur un mémoire exposant ses moyens de droit, à
peine de déchéance. Dans ce même délai, il doit remettre au greffe un certain nombre de documents
concernant l'affaire (copie de la décision attaquée et du jugement de 1re
instance : en cas
de transmission incomplète ou d'erreur matérielle, l'avocat du demandeur peut y remédier dans
un délai fixé par le conseiller rapporteur). Le défendeur dispose de 2 mois à compter de la signification
du mémoire pour remettre au greffe un mémoire en réponse et le notifier au demandeur,
ou former un pourvoi incident, à peine d'irrecevabilité. Tous ces envois se font par la voie
électronique.
La procédure se déroule ensuite devant la formation restreinte de trois magistrats de la Chambre
civile à laquelle l'affaire a été distribuée, qui dispose de plusieurs prérogatives (COJ, art. L. 431-1).
Avec un « arrêt non spécialement motivé », elle peut déclarer le pouvoir irrecevable ou non-fondé
sur un moyen sérieux de cassation (CPC, art. 1014). À défaut, l'affaire est jugée par la chambre en
formation collégiale ordinaire de cinq magistrats. La chambre saisie peut solliciter l'avis d'une autre
chambre sur un point de droit qui relève de la compétence de cette dernière (la Chambre sociale
donne un avis en droit du travail à la Chambre civile). Une Chambre mixte peut statuer pour
mettre fin à une controverse entre différentes chambres de la cour (COJ, art. L. 431-5). L'Assemblée
plénière est saisie, lorsque l'affaire pose une question de principe, en cas de solutions divergentes
entre les juges du fond, ou entre des juges du fond et la Cour de cassation (COJ, art.
L. 431-6 ; ses arrêts s'imposent aux juges du fond).
Àl'audience, les débats sont publics (sauf exceptions). Le conseiller présente son rapport, les
avocats sont entendus s'ils le demandent, puis le Ministère public donne son avis (une réponse
peut être faite par les avocats, avec l'autorisation de la Cour, sous la forme d'une note en délibéré).
La formation délibère ensuite en Chambre du conseil, et l'arrêt est prononcé publiquement.
b) Sans représentation obligatoire
Les parties sont exceptionnellement dispensées du ministère d'avocat aux conseils. Le pourvoi est
alors formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial
remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la
Cour de cassation. Le greffier enregistre le pourvoi et en adresse copie au défendeur, par lettre
RAR, et demande communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée. Le demandeur doit faire parvenir, dans un délai de trois mois, un mémoire énonçant
ses moyens de cassation, notifié par le greffier au défendeur. Ce dernier dispose de deux mois à

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