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CHAPITRE 14 - Les voies extraordinaires de recours
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compter de la notification du mémoire du demandeur pour adresser un mémoire en réponse et
former, le cas échéant, un pourvoi incident. Le dossier est examiné par un conseiller rapporteur,
et l'avocat général doit donner son avis. À l'audience, la formation entend le rapporteur, les
parties peuvent être entendues sur leur demande, puis l'avocat général exprime son point de
vue. Le délibéré est ouvert, à huis clos, et l'arrêt prononcé ultérieurement lors d'une audience
publique.
■ Les suites du pourvoi
a) L'élaboration de l'arrêt
Elle est soumise aux règles générales des jugements, avec cette précision que l'arrêt est entièrement
dématérialisé. La décision est signée par le président, le rapporteur et le greffier ; une copie
est envoyée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
b) La portée de l'arrêt
Il varie selon la décision de la cour :
- l'arrêt de rejet ou d'irrecevabilité du pourvoi rend la décision attaquée irrévocable. Les
dépens de l'instance de cassation sont supportés par le demandeur qui succombe, à moins
d'une décision contraire. Le demandeur en cassation qui succombe ou dont le pourvoi n'est
pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le
montant ne peut excéder 10 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité
envers le défendeur (CPC, art. 628) ;
- l'arrêt de cassation totale anéantit rétroactivement tous les chefs du jugement attaqué. Si la
cassation est partielle, elle n'anéantit que les chefs du jugement qu'elle atteint, et est déterminée
par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions
du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire (CPC,
art. 624). La cassation replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement cassé, et
toutes les décisions qui constituaient la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou
qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, sont annulées par voie de
conséquence.
c) Les suites du procès
L'étendue des pouvoirs de la Cour de cassation diffère selon qu'elle peut juger sans renvoi ou
qu'elle doit renvoyer devant un juge du fond.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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