Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 164

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Décisions
Si l'arrêt casse sans
renvoi
Si l'arrêt casse et
renvoie devant un
juge du fond
Si l'arrêt casse et
que la Cour de
cassation juge le
fond
Effets
Parce qu'il ne reste plus rien à juger sur le fond (le juge avait appliqué une loi abrogée,
il n'y a plus lieu de statuer une nouvelle fois), ou parce que les faits, constatés et
appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d'appliquer la règle
de droit appropriée, le procès se termine par la décision de cassation. La Cour statue
sur les dépens de toutes les instances, et son arrêt emporte exécution forcée.
La Cour de cassation renvoie devant la même juridiction que celle qui a rendu la
décision cassée, autrement composée, ou une autre juridiction de même nature et
de même degré. Les parties devront saisir la juridiction de renvoi, dans les quatre
mois de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie, en formant une
déclaration au secrétariat de la juridiction désignée. Le secrétaire de la juridiction
adresse copie de la déclaration aux diverses parties à la cassation.
La Cour de cassation peut estimer que l'intérêt d'une bonne administration de la
justice justifie qu'elle statue elle-même sur le fond pour donner une solution définitive
rapidement. Le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs
du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les
points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux
parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les
modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Devant la juridiction de renvoi, l'affaire est rejugée en fait et en droit sur tous les points cassés.
Si le renvoi implique la saisine d'une cour d'appel, le décret du 6 mai 2017 a prévu une
procédure spécifique. À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable,
la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. L'absence
de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement
rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Le
greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance
de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer
avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière
que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée. En cas de renvoi
devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref
délai dans les conditions de l'article 905 du CPC.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné
lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est
prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le

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