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CHAPITRE 14 - Les voies extraordinaires de recours
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de rétractation. Si la tierce opposition est formée à titre incident, et se greffe sur une contestation
principale, elle est une voie de rétractation ou une voie de réformation.
1) Voie de réformation
Le juge saisi de la tierce opposition incidente à la contestation principale statue sur le jugement
rendu par une autre juridiction à condition qu'il soit de degré supérieur à celui qui a statué (la
cour d'appel peut statuer sur la tierce opposition formée contre un jugement rendu par un
tribunal du premier degré), ou, s'il est de degré égal, qu'aucune règle de compétence d'ordre
public n'y fasse obstacle (le tribunal d'instance ne peut pas statuer sur un jugement rendu par un
conseil des prud'hommes, en raison de la compétence exclusive de ce dernier).
2) Voie de rétractation
Le juge saisi du principal doit renvoyer l'examen de la tierce opposition incidente au juge qui a
rendu la décision attaquée, soit parce que ce dernier est de degré supérieur au sien, soit parce
que le juge qui a rendu le jugement critiqué bénéficie d'une compétence d'ordre public.
b) La procédure
Si la tierce opposition est principale, la demande est formée comme une demande principale
devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. En cas de tierce opposition incidente, la
demande est formée de la même manière que les demandes incidentes devant le juge saisi du
principal (voie de réformation), ou comme une demande principale devant le juge compétent
(voie de rétractation).
Ni le délai, ni la demande de tierce opposition n'ont d'effet suspensif de l'exécution, sauf décision
contraire du juge, fondée sur le risque d'un dommage irréversible au tiers lésé.
L'instance se déroule suivant la procédure de droit commun applicable devant la juridiction qui
doit statuer. Le juge statue à nouveau sur les points de fait et de droit déjà jugés, les demandes
nouvelles étant irrecevables.
c) Les issues
Si le juge déboute le tiers ou le déclare irrecevable, le jugement attaqué aura autorité de chose
jugée à l'égard du tiers opposant. Si le juge accueille la tierce opposition, la décision attaquée
devient inopposable au tiers opposant, sur les chefs qui lui faisaient grief, mais elle conserve ses
effets dans les rapports entre les parties, même sur les chefs annulés. Dans le cas d'indivisibilité,
qui entraîne une impossibilité d'exécuter le jugement attaqué et la décision rendue sur tierce
opposition en même temps, le jugement qui rétracte ou réforme la décision attaquée a un effet
absolu à l'égard du tiers opposant et de toutes les parties appelées à l'instance.

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