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Chapitre 1
L'action en justice
L'organisation d'un service public de la justice est l'une des prérogatives et des obligations de l'État de droit.
Elle obéit à des principes essentiels : égalité, gratuité, permanence, neutralité, et aux exigences européennes
du procès équitable. Elle permet à l'autorité judiciaire de garantir la liberté individuelle au sens de l'article 66
de la Constitution du 4 octobre 1958.
1 L'existencedel'action en justice
L'article 30 du Code de procédure civile définit l'action en justice comme étant : « le droit
pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise
bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter du bien-fondé de cette
prétention ». Cette seconde définition repose sur une confusion entre le droit d'agir et les
droits de la défense : ce qui fonde la possibilité de s'opposer aux prétentions du demandeur,
c'est le respect de la contradiction, garantie du procès équitable que le Code de procédure
civile qualifie de principe directeur du procès ; de plus, la définition paraît très ambiguë, puisqu'elle
ne semble pas autoriser le défendeur à soulever des moyens de procédure, comme les
exceptions ou les fins de non-recevoir !
La notion d'action a évolué :
- l'action a d'abord été considérée comme « le droit à l'état de guerre », puisqu'elle était
confondue avec le droit substantiel dont elle n'était qu'un attribut permettant d'assurer sa
défense. Cette définition n'était pas conforme à la réalité procédurale dans tous les cas où le
juge déboutait le demandeur en décidant que le droit substantiel n'existait pas, puisqu'une
action en justice avait bien été exercée ;

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