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CHAPITRE 1 - L'action en justice
19
2 Les caractères de l'action en justice
■ Un droit d'action facultatif
L'exercice de l'action en justice est laissé à la libre appréciation du justiciable : le coût des procédures,
l'aspect aléatoire de la décision peut conduire un justiciable à renoncer à agir. De plus, le
législateur développe des modes de résolution amiable des différends (MARD), comme la
conciliation, la médiation judiciaire ou conventionnelle ou encore la procédure participative
assistée par avocat. Ces MARD sont des processus structurés de résolution extrajudiciaires des
différends, par lesquels les parties tentent de trouver un accord, qui permettent de résoudre tous
les aspects du conflit, tant économiques que psychologiques et relationnels, ce qu'une solution
purement juridique ne peut pas faire. Ils correspondent au besoin du citoyen de participer activement
à l'issue du conflit, avec l'aide d'un tiers indépendant, impartial et compétent (conciliateur
de justice ou médiateur, et parfois avec l'assistance d'un avocat). Il est vrai que les modes amiables
offrent aux citoyens la possibilité de trouver une solution adaptée à leurs besoins et de rétablir la
communication pour maintenir des relations apaisées dans l'avenir ! La loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 (dite loi J21) sur la modernisation de la Justice du XXI
e siècle a développé les
modes amiables, en imposant une tentative de médiation familiale préalable obligatoire
(TMFPO) à peine d'irrecevabilité, pour certaines demandes formées après un jugement du JAF
devant 11 tribunaux judiciaires expérimentaux (il est prévu de généraliser cette expérience à 84
tribunaux). La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019
ont étendu les situations dans lesquelles une demande en justice est irrecevable si elle n'a pas été
précédée d'une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative assistée par avocat
(CPC, art. 750-1, not. pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €). Le projet de
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adopté par l'Assemblée nationale en mai 2021 (et
qui sera discutée au Sénat en septembre 2021) étend cette obligation préalable aux litiges en
matière de trouble anormal de voisinage. En outre, tout juge peut en tout état de la procédure,
y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'il estime qu'une
résolution amiable du litige est possible. Lorsqu'un JAF statue en matière d'exercice de l'autorité
parentale, il peut également ordonner une médiation pour assurer l'exécution de sa décision
(médiation postsententielle). Depuis la loi du 17 juin 2008, la conciliation conventionnelle, la
médiation conventionnelle ou la procédure participative assistée par avocats suspendent le cours
de la prescription, jusqu'à ce que l'échec de la négociation soit constaté (C. civ., art. 2238).

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