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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Des mécanismes de conciliation collective sont parfois prévus (par ex. dans le domaine du règlement
amiable des difficultés de l'entreprise commerciale). La loi J21 modifie la conciliation en
matière de surendettement des débiteurs civils. Depuis le 1er
janvier 2018, la commission de surendettement
ne tentera de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de
redressement que si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier. Dans les autres cas, c'est la
commission qui impose les mesures adaptées (rééchelonnement ou report des échéances de
remboursement ou une procédure de rétablissement personnel). Le juge des contentieux de la
protection n'intervient qu'en cas de contestation par l'une des parties (C. consom., art. L. 711-1
et s. et R. 711-1 et s.).
Le médiateur est un particulier, qui doit satisfaire à des exigences de moralité, de qualification et
d'une formation à la médiation, dont la mission est de permettre aux parties de trouver un arrangement
amiable. Le médiateur accomplit sa mission en toute confidentialité. Le recours à la
médiation conventionnelle (comme à la conciliation conventionnelle) suspend la prescription
depuis la 1re
réunion jusqu'au constat d'échec (C. civ., art. 2238). L'ordonnance nº 2011-1540 du
16 novembre 2011, complétée par le décret du 20 janvier 2012 (CPC, art. 1532 et s.) transposant
la directive nº 2008/52/CE du 21 mai 2008 et modifiant la loi du 8 février 1995 précise que le
médiateur doit être impartial, compétent et diligent. L'accord de médiation conventionnelle peut,
à la demande des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres, être homologué par
le juge compétent pour statuer sur le litige (CPC, art. 1534 et 1565 et s.), ce qui lui confère la
force exécutoire, laquelle permet le recours à des saisies si le débiteur n'exécute pas spontanément.
La médiation conventionnelle peut donner lieu àl'aide à la médiation (L. nº 91-647,
10 juill. 1991, art. 64-5) : l'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a
droit à une rétribution lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord intervenu
à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée.
Tout juge peut, à l'occasion d'une procédure, désigner un tiers en qualité de médiateur, pour
aider les parties à trouver un arrangement dans le cadre d'une médiation judiciaire. Pour aider
le juge dans son choix, une liste de médiateurs est établie par chaque cour d'appel, qui contrôle
le respect des conditions prévues par le décret nº 2017-1457 du 9 octobre 2017 (bonne moralité,
aptitude à la pratique de la médiation...). L'accord des parties est nécessaire. Le juge détermine la
mission du médiateur, la durée de la médiation judiciaire (3 mois renouvelables), peut y mettre fin
en cas de difficulté et fixe la rémunération du médiateur. Le juge homologue à la demande des
parties l'accord qu'elles lui soumettent. En pratique, c'est surtout dans les conflits familiaux que
le juge aux affaires familiales désigne un médiateur : le médiateur familial, qui est titulaire d'un
diplôme spécifique, intervient même de manière obligatoire devant certains tribunaux judiciaires
désignés par arrêté (par exemple, dans les conflits sur l'exercice de l'autorité parentale ou l'entretien
de l'enfant, qui naîtront après une décision du juge aux affaires familiales, la loi J21 a rendu la

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