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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux
droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas
contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée (C. civ.,
art. 2061).
S'il accepte sa mission, l'arbitre statue dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine et dispose
de pouvoirs importants : il règle la procédure arbitrale en respectant les principes directeurs du
procès, instruit l'affaire, doit agir avec célérité et loyauté, règle les difficultés relatives à la validité
ou aux limites de son investiture et fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.
La sentence est un acte assimilé à un jugement : elle est rendue à la majorité des voix en cas de
pluralité d'arbitres, elle doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens,
être motivée et signée par l'arbitre. Elle dessaisit l'arbitre de la contestation (l'arbitre peut néanmoins
interpréter sa décision, la compléter s'il a omis de statuer sur un chef de demande, réparer
les erreurs ou omissions).
La sentence peut être contestée. Elle est susceptible d'appel devant la cour d'appel à moins
que les parties aient renoncé à ce recours dans la convention d'arbitrage, ou que l'arbitre ait reçu
mission de statuer en amiable compositeur.
Un recours en annulation est ouvert, si les parties ont renoncé à l'appel, lorsque l'arbitre a statué
sans convention, sans se conformer à sa mission, a méconnu le principe de la contradiction ou a
violé une règle d'ordre public.
La sentence n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur
émanant du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exequatur ne
peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. Le gagnant dispose
d'un droit à l'exécution fondé sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne, puisque la sentence
est assimilée à un jugement.
Les services en ligne d'arbitrage sont soumis à des exigences particulières pour bénéficier de la
certification (loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, décret nº 2019-1089 du 25 octobre 2019, modifié
par le décret nº 2021-95 du 29 janvier 2021 et arrêté du 23 décembre 2020).
d) La résolution peut enfin être trouvée sous l'autorité du juge étatique
Tout juge peut concilier les parties, au lieu et au moment qu'il estime favorables. La phase de
conciliation devant le juge est parfois obligatoire (devant le tribunal judiciaire et la chambre de
proximité dénommée tribunal de proximité, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de
baux ruraux), parfois facultative (devant le tribunal de commerce).

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