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CHAPITRE 1 - L'action en justice
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S'il y a conciliation totale ou partielle, la teneur de l'accord est constatée dans un procès-verbal
signé par le juge et les parties. Des extraits peuvent être délivrés, qui valent titre exécutoire.
Aucune voie de recours n'est ouverte, puisque le procès-verbal de conciliation ne constitue pas
une décision juridictionnelle.
Le juge n'impose pas une solution en droit, il constate l'accord des parties (mais sa présence
garantit que les parties ont été informées de leurs droits avant de se concilier ; un recours en
nullité exceptionnel pour excès de pouvoir est ouvert si le juge manque à cette obligation
d'information).
■ Un droit d'action libre
Le justiciable qui engage un procès et qui succombe n'est pas considéré comme ayant commis
une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité civile. Mais, par application de la théorie de
l'abus du droit, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
qui seraient réclamés. Seuls les actes de malice ou de mauvaise foi ou les erreurs graves équipollentes
au dol sont retenus, même si certaines décisions se fondent sur une légèreté blâmable ou
une faute non dolosive. L'exercice des voies de recours, notamment l'appel principal dilatoire ou
abusif et le pourvoi en cassation abusif, peut donner lieu aux mêmes condamnations. Le droit de
se défendre peut également être exercé abusivement à l'aide de manœuvres dilatoires ou de résistances
malicieuses.

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