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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
actuel, futur et certain ou hypothétique...) relève du fond du droit (Code civil, Code de commerce)
et non de dispositions procédurales.
L'intérêt pour agir doit exister lors de la formation de la demande (être « né et actuel »), à peine
d'irrecevabilité d'ordre public que le juge peut relever d'office. Ainsi, les actions préventives, qui
ne procurent aucun avantage au demandeur, sont irrecevables. Il s'agit de :
- l'action interrogatoire, par laquelle le demandeur contraint un adversaire qui dispose d'un
délai pour agir en justice à prendre parti immédiatement ; l'article 1183 du Code civil prévoit
une exception en matière contractuelle : une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait
se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six
mois à peine de forclusion. La cause de nullité doit avoir cessé et l'écrit mentionne expressément
qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera
réputé confirmé ;
- ou encore l'action provocatoire ou de jactance et de perpétuel silence, par laquelle le demandeur
agit contre un adversaire qui se vante d'être bénéficiaire d'un droit, pour qu'il justifie ses
allégations ou se taise à jamais.
Néanmoins, la loi comme la jurisprudence considèrent que l'intérêt pour agir peut résulter de la
menace actuelle d'un trouble futur : le demandeur invoque un préjudice dont la réalisation est
suffisamment probable pour que l'on décide que le plaideur a un intérêt certain et actuel à faire
cesser la menace. Par exemple, s'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, avant tout
procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le demandeur peut saisir
un juge pour obtenir des mesures d'instruction à futur (CPC, art. 145) ; selon la Cour de cassation,
les « mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans
leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la
mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée
aux intérêts antinomiques en présence » (Cass. 2e
civ., 10juin 2021, nº20-11987). De même, le
juge des référés peut être saisi pour prononcer des mesures conservatoires dans le but de
prévenir un dommage imminent.
Enfin, les actions déclaratoires, par lesquelles le demandeur sollicite du juge qu'il se prononce
sur l'étendue ou l'existence d'un droit ou d'une situation juridique incertaine, sont recevables (vérification
de nationalité française, vérification d'écriture formée à titre principal contre un acte sous
signature privée). La jurisprudence admet qu'un intérêt de sécurité juridique permet de demander
au juge de préciser une situation juridique (par exemple la prescription extinctive d'une créance)
même en l'absence de litige.

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