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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
même si d'autres personnes peuvent avoir intérêt à agir ; l'action en nullité relative du contrat
pour vice du consentement est réservée à la victime du vice).
a) La qualité pour agir des personnes physiques
La personne physique n'a pas besoin de prouver qu'une disposition légale l'habilite à agir, sauf si
l'on est en présence d'une action attitrée qui :
- permet la défense de l'intérêt personnel de la personne physique : seule la victime d'un
vice du consentement (erreur, dol ou violence) peut agir en nullité relative d'un contrat ; seuls
les époux peuvent agir en divorce ou en séparation de corps... ;
- permet la défense de l'intérêt personnel d'autrui : un associé peut exercer l'action sociale ut
singuli,c'est-à-dire agir pour la société et défendre les intérêts de cette dernière. En dehors des cas
d'habilitation légale expresse, l'action ne peut jamais être exercée pour défendre les intérêts d'autrui,
puisque la jurisprudence exclut la gestion d'affaires dans le cadre du procès : nul ne peut être
contraint d'accepter le débat judiciaire contre celui qui prétendrait agir comme gérant d'affaires ;
- autorise une personne physique à défendre un intérêt collectif: par exemple, le représentant
des créanciers agit au nom des créanciers dans la procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire ;
- habilite une personne physique à défendre l'intérêt général (action populaire) :
l'article L. 3133-1 du Code général des collectivités territoriales confère à un contribuable la
qualité pour exercer les actions en justice appartenant à la commune, dans l'intérêt de celle-ci
(CGCT, art. L. 4143-1, pour les actions appartenant à la région).
b) La qualité pour agir des personnes morales
La personne morale peut agir en justice pour défendre certains intérêts, mais plusieurs situations
doivent être distinguées.
Intérêts
personnels
Intérêts
collectifs
Tout groupement doté de la personnalité juridique a qualité pour la défense de ses
intérêts personnels.
La personne morale doit en principe justifier qu'une disposition légale lui attribue la
qualité. Les syndicats professionnels (et les ordres professionnels) sont habilités par les
lois pour exercer tous les droits réservés à la partie civile pour défendre le préjudice
direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Pendant longtemps, seules certaines associations de la loi de 1901, répondant à des
conditions particulières, étaient qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs
de leurs membres (associations de consommateurs agréées, associations agréées de
protection de l'environnement). Mais la Cour de cassation a étendu en 2008 la qualité
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