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CHAPITRE 2 - La recevabilité et la régularité de la demande
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d'identification du représenté, et qu'il invoque la nullité avant toute défense au fond ou fin de
non-recevoir) ;
- la loi impose parfois la représentation des parties à l'instance par des personnes habilitées
qui accomplissent les actes de procédure pour leur compte et en leur nom (il s'agit des
avocats, auxiliaires de justice, pour le Tribunal judiciaire et la cour d'appel, et des avocats à la
Cour de cassation pour le pourvoi en cassation). La complexité croissante des procédures a
justifié que les récentes réformes étendent la représentation obligatoire par avocat lorsque le
montant de la demande est supérieur à 10 000 euros (par ex. devant le tribunal de commerce,
art. 853 du CPC). Le mandat ad litem résulte de la remise d'un acte de constitution au greffe
du tribunal, après notification à l'adversaire. L'auxiliaire de justice mandataire a plusieurs obligations.
D'abord, il doit accomplir les actes de la procédure au nom et pour le compte de son
client (on parle de « postulation » lorsque l'avocat est obligatoire et qu'il représente à titre de
monopole, comme devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire ; actuellement, un
avocat peut représenter devant toutes les juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel
où il a son cabinet). Ensuite, il doit conseiller et présenter la défense de son client à la barre du
tribunal (c'est l'assistance). L'avocat mandataire représente son client, qui est directement
engagé par les actes accomplis (même s'il s'agit d'une offre de paiement, d'un acquiescement,
d'un désistement...). Il engage sa responsabilité civile en cas de faute. La loi habilite parfois
d'autres personnes pour représenter ou assister les parties (par ex., le conjoint de la partie
devant le tribunal de proximité, le défenseur syndical devant le conseil des prud'hommes).
■ Les modalités des prétentions
a) Les catégories de demandes
La demande initiale, ou principale, ou introductive d'instance, est celle par laquelle le
demandeur prend l'initiative d'un procès. Elle prend plusieurs formes procédurales (assignation,
requête, sous forme électronique ou sur support papier...), introduit l'instance et détermine
l'objet du litige.
Les demandes dites « subsidiaires » sont des prétentions présentées par les parties selon une
hiérarchie conforme à leur stratégie : elles peuvent, par exemple, solliciter à titre principal la caducité
de la vente pour défaut de réalisation des conditions suspensives, puis, à titre subsidiaire, la
nullité de cette vente. La partie définit ce qu'elle souhaite obtenir en premier lieu, et, si par extraordinaire,
le juge n'y fait pas droit, ce qu'elle entend obtenir en second lieu, voire ensuite, à titre
très ou infiniment subsidiaire.

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