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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Les demandes incidentes sont présentées à l'occasion d'une instance principale et doivent se
rattacher par un lien suffisant à la demande initiale (le CPC précise parfois un délai pour les
former, par ex. art. 909, pour l'appel incident, formé dans les 3 mois de la notification des conclusions
de l'appelant). Il s'agit de :
- la demande reconventionnelle, formée par le défendeur qui veut obtenir la condamnation du
demandeur à son profit, au lieu de se contenter du simple rejet des prétentions ; elle peut aussi
être formée par le demandeur en réponse à une demande reconventionnelle du défendeur ;
- la demande en intervention, permettant qu'un tiers devienne partie à l'instance principale,
soit volontairement (le tiers a intérêt à émettre une prétention contre l'une des parties et forme
une intervention principale, ou il souhaite appuyer les prétentions de l'une des parties, par une
intervention accessoire), soit de manière forcée (le tiers est mis en cause par une partie en vue
de sa condamnation, comme c'est le cas pour l'appel en garantie) ;
- la demande additionnelle, formée par toute partie (demandeur principal ou reconventionnel,
tiers intervenant) qui modifie ses prétentions antérieures, en les augmentant, en les diminuant
ou en ajoutant d'autres prétentions.
b) Les effets procéduraux des demandes
La demande initiale introduit l'instance, qui est un lien de droit de nature procédurale unissant le
demandeur et le défendeur, générateur de droits (droits de la défense, droits à l'information) et
d'obligations (accomplir les actes de procédure dans les délais et les formes requis). Elle modifie
la situation juridique des parties : elle interrompt la prescription extinctive du droit (C. civ.,
art. 2241 et s.) jusqu'au jour où le jugement au fond devient irrévocable, même si elle est formée
devant un juge incompétent et même si elle est annulée pour vice de procédure, de forme ou de
fond (si elle est irrecevable, elle perd son effet interruptif). Elle rend l'action transmissible aux héritiers,
met le débiteur en demeure, fait courir les intérêts moratoires et transfère les risques de la
chose au débiteur.
c) Les moyens de défense
La défense au
fond
C'est un moyen portant sur le fond du droit. Elle tend à faire rejeter la prétention du
demandeur qui ne serait pas justifiée (par ex. parce que le contrat est nul, que la dette a
déjà été réglée...). Elle peut être opposée en tout état de cause, jusqu'au dernier
moment où les conclusions sont recevables en première instance, et même pour la
première fois en appel.
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