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CHAPITRE 2 - La recevabilité et la régularité de la demande
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-----------------------------------------------------------------------------------------L'exception
de
procédure
Elle vise à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours.
Le défendeur peut soulever une exception d'incompétence du juge, une exception de
nullité d'un acte de procédure, ou une exception dilatoire pour obtenir un délai. À
peine d'irrecevabilité, les exceptions doivent être présentées avant toute défense au
fond ou fin de non-recevoir et s'il y en a plusieurs, de façon simultanée.
Exceptionnellement, elle peut être invoquée en tout état de cause (c'est le cas de
l'exception de nullité pour vice de fond d'un acte de procédure). De plus, devant le
tribunal judiciaire et la Cour d'appel, les parties doivent soulever les exceptions de
procédure devant le juge (ou le conseiller) de la mise en état : elles ne sont plus
recevables après le dessaisissement du juge de la mise en état, sauf si l'exception
survient ou est révélée postérieurement à ce dessaisissement (CPC, art. 789 et 914 en
appel).
La fin de nonrecevoir
Elle
conduit le juge à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au
fond. Elle résulte par exemple du défaut de droit d'agir, en raison d'un défaut de
qualité, d'intérêt, de la prescription, de la chose jugée, ou d'un délai préfix. Elle peut
être soulevée en tout état de cause et ne nécessite pas la preuve d'un grief, mais le
plaideur qui s'est abstenu dans une intention dilatoire de la soulever plus tôt peut être
condamné à des dommages-intérêts. Le juge peut relever d'office les fins de nonrecevoir
qui ont un caractère d'ordre public (ex. la fin de non-recevoir tirée du défaut
d'intérêt, de qualité et de la chose jugée : CPC, art. 125, al. 2). Pour les instances
introduites depuis le 1er
janvier 2020, le juge de la mise en état devant le tribunal
judiciaire statue sur les fins de non-recevoir et les parties ne peuvent plus les invoquer
devant le tribunal judiciaire statuant au fond, sauf si la fin de non-recevoir est survenue
après le dessaisissement du JME). Le juge rejette la fin de non-recevoir si la situation a
été régularisée au moment où il statue. La fin de non-recevoir tirée de la prescription ne
peut jamais être relevée d'office par le juge (C. civ., art. 2247 ; sauf si elle résulte du
Code de la consommation que le juge peut relever d'office). Devant la cour d'appel,
c'est le conseiller de la mise en état qui est compétent pour statuer sur les fins de nonrecevoir
(à l'exclusion des fins de non-recevoir de première instance qui remettraient en
cause le jugement rendu sur le fond).

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