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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
- le juge peut répartir différemment les dépens et, notamment, en mettre la totalité ou une
fraction à la charge du gagnant, par une décision motivée. Il se fonde sur l'équité, sur la disparité
des situations économiques des parties ;
- des règles particulières prévoient d'autres modes de paiement des dépens :
* celui qui se désiste doit payer les frais de l'instance (CPC, art. 399 ; sauf s'il est bénéficiaire de
l'aide juridictionnelle ; D. 28 déc. 2020, art. 122),
* en cas d'accord des parties, les dépens sont partagés (par moitié si l'une des parties bénéficie
de l'aide juridictionnelle),
* en cas de péremption de l'instance c'est le demandeur qui doit payer les dépens (CPC,
art. 393).
L'auxiliaire de justice supporte personnellement la charge des dépens afférents aux actes injustifiés,
ou nuls par l'effet de sa faute, ou accomplis hors des limites de son mandat.
■ Les frais irrépétibles
Chaque partie a la charge de ses propres frais irrépétibles constitués, notamment, par les honoraires
de l'avocat, par d'éventuels frais de déplacement ou de consultation, qui ne font pas partie
des dépens. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que l'avocat devra dans tous les cas
établir une convention d'honoraires avec son client, pour la postulation, la consultation, l'assistance,
le conseil et la rédaction d'actes ainsi que la plaidoirie, sauf en cas d'urgence ou de force
majeure, ou lorsqu'il intervient à l'aide juridictionnelle. La convention doit préciser le montant ou
le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Un remboursement d'une fraction des frais irrépétibles entre les parties a été prévu pour protéger
les justiciables les plus démunis et leur permettre d'exercer leur droit au juge.
À cet égard, l'article 700 du Code de procédure civile confère au juge, dans toutes les instances, le
pouvoir de condamner l'une des parties (qu'elle soit tenue ou non aux dépens, qu'elle soit
perdante ou non), à verser à l'autre une somme qu'il détermine. Le juge tient compte de l'équité
ou de la situation économique des parties.
La partie concernée doit faire une demande au juge. Le montant attribué est apprécié souverainement
par le tribunal. Même s'il ne correspond pas à la totalité des sommes déboursées par la
partie, il permet de rétablir un certain équilibre.
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire adopté par l'Assemblée nationale
en mai 2021 prévoit que les parties pourront rapporter la preuve des montants engagés et
produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent, sans que cela ne porte atteinte au
secret professionnel des avocats (modif. de l'art. 66-5 de la loi du 31 déc. 1971).

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