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CHAPITRE 3 - Les aides à l'accès au juge
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■ Les frais d'exécution
En principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste
qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (CPC exéc., art. L. 111-8). Les
contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la
charge des créanciers, ce qui permet aux commissaires de justice d'obtenir une rémunération et
de ne pas alourdir les droits pesant sur les débiteurs.
L'article L. 141-5 du Code de la consommation prévoit que « lors du prononcé d'une condamnation,
le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation
économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité du droit proportionnel
de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L. 111-8 du Code des procédures
civiles d'exécution ». Cette disposition permet de ne pas accroître systématiquement la charge
des débiteurs de bonne foi (le juge se réfère à l'équité ou à la situation économique du débiteur),
mais aussi de ne pas faire supporter au consommateur les frais d'une exécution forcée
lorsque la situation du professionnel (banque, assurance, opérateur téléphonique...) ne justifie
pas qu'il soit exonéré de ces frais.
2 La prise en charge collective des frais de justice
■ L'assurance de protection juridique
La technique du contrat d'assurance conduit un assureur à prendre en charge les frais de procédure
en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, qu'il s'agisse de défendre ou
de représenter en demande l'assuré, dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre,
ou même d'obtenir réparation amiable d'un dommage subi. Moyennant le paiement d'une prime
convenue, les personnes qui ne sont pas suffisamment démunies pour bénéficier d'une aide
étatique peuvent accéder au juge. La protection du justiciable assuré est garantie par un dispositif
législatif impératif : le contrat d'assurance de protection juridique doit être distinct de celui élaboré
pour les autres branches, et il doit indiquer avec précision le contenu de l'assurance et le montant
de la prime. Surtout, l'assuré a le libre choix de son avocat ou de toute personne qualifiée par la
loi pour assurer sa défense, représenter et servir ses intérêts.

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