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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Les différends entre l'assureur et l'assuré (par exemple sur le choix de l'avocat, de la stratégie
procédurale, du mode de règlement du litige...) sont réglés par une tierce personne désignée
d'un commun accord ou par le Président du tribunal judiciaire (qui statue selon la procédure accélérée
au fond). Pendant le temps du règlement du différend entre l'assureur et l'assuré, le délai du
recours contentieux est suspendu au profit de l'assuré pour toutes les instances juridictionnelles
qu'il est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que le tiers ait donné son avis. Les frais
de cette procédure sont à la charge de l'assureur. L'article L. 127-5-1 du Code des assurances
prévoit que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir
faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une protection juridique, elle doit joindre à une demande d'aide
juridictionnelle une attestation de son assureur indiquant que le litige n'est pas pris en charge
(D. 12 déc. 2014 et A. 12 déc. 2014, fixant le modèle de l'attestation de non prise en charge des
frais de procédure).
Une taxe sur les contrats de protection juridique est partiellement affectée pour le financement de
l'aide juridictionnelle : elle est reversée au Conseil national des Barreaux qui assure le paiement des
avocats ayant exercé des missions d'aide juridictionnelle.
■ L'aide juridique
a) L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet au justiciable d'obtenir gratuitement le jugement de son affaire,
en totalité ou partiellement, puisque l'État rémunère les auxiliaires de justice et assume la charge
des dépens. Son financement est diversement assuré et notamment par des taxes (sur les contrats
d'assurance de protection juridique, les décisions des juridictions pénales).
1) Conditions de l'aide juridictionnelle
Elle peut être attribuée à toute personne, physique ou morale, quelle que soit sa position procédurale
(demandeur ou défendeur), dans toutes les procédures devant toutes les juridictions. L'aide
juridictionnelle peut également être accordée à un ressortissant de l'Union européenne dans les
litiges transfrontaliers. Les victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayants
droit, bénéficient d'une aide juridictionnelle systématique, quel que soit le montant de leurs
ressources.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle totale,c'est-à-dire la gratuité totale du procès (sauf en ce qui
concerne les droits de plaidoirie, d'un montant de 13 euros, qui sont à la charge du justiciable et
destinés à financer le régime d'assurance vieillesse de base des avocats ; CSS, art. L. 723-3), le
demandeur doit justifier de ressources inférieures à un revenu fiscal de référence, soit

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