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CHAPITRE 3 - Les aides à l'accès au juge
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11 262 euros (voir circ. 30 déc. 2020 pour le calcul et les éléments pris en compte). Pour l'aide
partielle (le demandeur conserve une partie des frais à sa charge) le revenu fiscal de référence
doit être compris entre 11 263 euros et 16 890 euros au maximum. Le demandeur est exclu de
l'AJ si son patrimoine mobilier ou financier dépasse 11 262 euros ; il en va de même si son
patrimoine immobilier est supérieur à deux fois le plafond (soit 33 780 euros, la résidence principale
et les locaux professionnels ne sont pas pris en compte). Il existe des majorations lorsque le
foyer fiscal est composé de plusieurs personnes.
L'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux demandeurs dont l'action n'apparaît pas manifestement
irrecevable ou dénuée de fondement, ou abusive en raison notamment du nombre des
demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (L. 1991, art. 7).
La procédure d'obtention de l'aide se déroule devant un bureau d'aide juridictionnelle qui
instruit l'affaire. La demande peut être reçue et transmise par le service d'accueil unique du justiciable
(COJ, art. R. 123-26 ; v. le formulaire Cerfa nº 15626*01 sur le site internet : service-public.fr).
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures
présentant un caractère d'urgence (par ex. une demande d'ordonnance de protection dans le
cadre de la lutte contre les violences familiales). L'aide juridictionnelle provisoire devient
définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé aposteriori par le bureau d'aide
juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources (art. 20 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991,
mod. loi du 29 déc. 2020). La juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette
demande.
La demande d'aide juridictionnelle produit des effets sur les délais prévus par la loi pour
agir en justice : selon l'article 43 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une
action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si
la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle
avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un
nouveau délai de même durée à compter : de la notification de la décision d'admission provisoire ;
ou de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, ou de la date à laquelle
le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de
sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours
de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; ou, en
cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Les délais pour agir ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle,
le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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