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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
précédente. Il existe des règles spéciales pour l'appel et le pourvoi en cassation. La jurisprudence
décide que la demande d'aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure, même en
dehors d'une disposition légale, afin que les droits de la défense puissent s'exercer de manière
effective (par ex. le délai de l'art. 528-1 du CPC ; Cass. 2e
civ., 21 oct. 2010, nº09-66510).
Une « aide à la médiation » a été instituée. Ainsi, l'aide juridictionnelle est accordée à l'avocat
qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire.
Il en va de même lorsque l'avocat a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle, qui sollicite
l'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle (L. 10 juill. 1991,
art. 64-5). L'aide juridictionnelle couvre aussi une partie de la rémunération du médiateur.
2) Effets de l'aide juridictionnelle
La demande d'aide juridictionnelle produit des effets sur les délais prévus par la loi pour
agir en justice : selon l'article 43 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une
action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si
la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle
avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un
nouveau délai de même durée à compter : de la notification de la décision d'admission provisoire ;
ou de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, ou de la date à laquelle
le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de
sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours
de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; ou, en
cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Les délais pour agir ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle,
le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Il existe des règles spéciales pour l'appel et le pourvoi en cassation. La jurisprudence
décide que la demande d'aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure, même en
dehors d'une disposition légale, afin que les droits de la défense puissent s'exercer de manière
effective (par ex. le délai de l'art. 528-1, CPC ; Cass. 2e
civ., 21 oct. 2010, nº09-66510).
En appel, la demande d'AJ a des effets sur les délais d'irrecevabilité pour remettre les conclusions
au greffe de la cour : lorsque la demande est déposée au cours des délais impartis pour conclure
ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du Code de procédure civile,
ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d de l'article 38. Mais les délais ne sont
pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur
présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. Si l'intéressé forme une
demande en justice, puis sollicite l'aide juridictionnelle, ses droits de la défense sont sauvegardés :

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