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CHAPITRE 3 - Les aides à l'accès au juge
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en effet, dès que la juridiction saisie a été avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle,
elle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette
demande.
Le bénéficiaire qui est admis à l'aide juridictionnelle totale a droit au concours gratuit des auxiliaires
de justice (avocat, officier ministériel comme le commissaire de justice). L'auxiliaire est
choisi librement ou commis par le Bâtonnier s'il s'agit d'un avocat, les autres auxiliaires (commissaires
de justice) étant commis par le président de leur organisme professionnel. L'État rémunère
ces auxiliaires, sur le fondement d'un tarif fixe (32 € hors TVA l'Unité de valeur en 2021). À titre
d'exemples (voir annexes au D. nº 2020-1717 du 28 déc. 2020), un divorce par consentement
mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est indemnisé à hauteur de 24 UV,
les autres cas de divorce sont affectés de 34 UV, une procédure d'appel avec représentation obligatoire
par avocat est indemnisée à hauteur de 26 UV.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire conserve une partie des frais à sa charge.
Depuis le décret no
2016-11 du 12 janvier 2016, la part contributive de l'État dans l'aide partielle
est soit de 55% soit de 25 %.
Le bénéficiaire a également droit à la gratuité des autres frais de justice (si une expertise est
ordonnée, l'État avance les frais résultant de l'exécution de la mesure d'instruction). En ce qui
concerne les frais de justice de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide : si le bénéficiaire perd son
procès, ou est condamné aux dépens, il doit supporter personnellement la charge des dépens de
l'adversaire, mais le juge peut décider que le Trésor public paiera une partie des dépens de l'adversaire.
Le juge peut même condamner le bénéficiaire de l'aide à verser une somme qu'il détermine
àl'adversaire, au titre des frais irrépétibles, en se fondant sur l'équité ou sur la situation économique
des parties. Si la partie condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle,
elle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor,
dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'État au titre de l'aide
juridictionnelle de son adversaire.
Depuis le décret nº 2014-1502 du 12 décembre 2014, l'aide juridictionnelle n'intervient qu'en
l'absence d'assurance de protection juridique (l'intéressé doit fournir une attestation par son
assurance de la non prise en charge du procès et des honoraires de l'avocat). Un rapport d'information
parlementaire du 23 juillet 2019 (Gosselin et Moutchou) propose 35 modifications, dont le
paiement d'un droit de timbre à 50 € pour financer l'AJ, la réévaluation des plafonds et de la
rémunération des avocats.

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