Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 49

Chapitre 4
Les règles légales de compétence
La compétence peut être définie comme l'aptitude d'une juridiction à statuer sur un litige déterminé. La
compétence d'attribution permet de connaître les matières attribuées à tel ou tel juge. Les règles de compétence
territoriale définissent le rattachement d'un litige au ressort d'un tribunal.
1 La compétence d'attribution
■ Définition de la compétence selon la matière du litige
La grande diversité des compétences d'attribution de chaque juridiction exclut qu'il soit procédé à
une analyse exhaustive, et seuls les exemples les plus importants seront donnés. Une réflexion sur
la répartition des compétences entre les juridictions civiles a donné lieu à un rapport Guinchard
(«L'ambition raisonnée d'une justice apaisée », La Documentation française, 2008), dont les
propositions ont été mises en application par plusieurs réformes. Pour rationaliser l'organisation
judiciaire et l'adapter aux nouvelles évolutions (notamment numériques), la loi du 23 mars 2019 a
prévu un nouveau réseau judiciaire à compter du 1er
janvier 2020.
La création du tribunal judiciaire
Depuis le 1er
janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le
tribunal d'instance qui ont fusionné. Lorsque le TI était situé dans la même commune que le
TGI, il a été absorbé par le TJ ; lorsque le TI était situé dans une autre commune, le site n'a
pas été supprimé, mais le TI est devenu une chambre de proximité du TJ (dénommée tribunal
de proximité). Les compétences du nouveau TJ ont été redéfinies (COJ, art. R. 211-3 et s.),
comme celles des tribunaux de proximité dont les compétences peuvent être augmentées.
En outre, un juge des contentieux de la protection (JCP) est créé dans chaque Tribunal
judiciaire pour statuer sur le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers, le
contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation, la protection des majeurs et l'expulsion

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