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PRÉSENTATION
La procédure civile est l'ensemble des règles organisant le recours au juge pour
obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux,
de relations d'affaires, d'un contrat de travail...). Elle définit d'abord les conditions de la
mise en œuvre du droit de l'homme que constitue le droit d'accès à un tribunal (théorie de
l'action en justice) et établit des juges compétents pour statuer (théorie de la compétence).
Puis elle organise le déroulement du procès jusqu'àl'obtention d'un jugement,en
déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction,
délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d'élaboration
du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière
l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester
la décision (voies de recours). Comme le droit à l'exécution des décisions de justice fait partie
intégrante d'un droit au juge effectif, la procédure civile réglemente enfin les conditions de
l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). Seules les procédures civiles
d'exécution (saisies) ne font pas partie de cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans une
matière autonome consacrée aux voies d'exécution (elles font partie d'un Code des procédures
civiles d'exécution depuis l'ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011).
Les sources de la procédure civile sont essentiellement regroupées dans un Code de procédure
civile (CPC), promulgué par décret du 5 décembre 1975 (nº 75-1123). D'autres textes
figurent en annexes, ou dans d'autres codes (ex. : le Code de l'organisation judiciaire, COJ,
le Code de commerce, le Code du travail). Le Parlement intervient en ce qui concerne « la
création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats » (Const. 1958, art. 34)
sous la forme de lois. Les autres domaines de la procédure civile relèvent de décrets (Const.
1958, art. 37 : ils ont un caractère réglementaire). L'influence de la Convention européenne
des droits de l'homme (4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974) est capitale :
l'article 6, § 1 oblige les États à garantir aux justiciables le droit d'être entendus par un

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