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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
des personnes sans droit ni titre. Un JCP est chargé de coordonner l'activité des JCP et des
conciliateurs de justice du ressort du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, il est possible
de spécialiser l'un d'entre eux dans certaines matières (droits d'enregistrement, préjudice
écologique, responsabilité médicale...).
La généralisation des services d'accueil unique du justiciable (SAUJ) regroupant les différents
greffes (y compris le greffe du conseil des prud'hommes), facilite l'accès au juge. Un SAUJ est
implanté au siège de chaque Tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité, ainsi qu'auprès
de certains conseils de prud'hommes et dans certaines maisons de justice et du droit (COJ,
art. R. 123-26).
Les réformes récentes instaurent des juridictions spécialisées dans certains contentieux : l'idée
générale est de regrouper auprès de quelques tribunaux des contentieux complexes ou mettant en
cause un grand nombre de parties. Par exemple, seuls quelques tribunaux de commerce connaissent
des contentieux issus d'une rupture brutale des relations commerciales établies (C. com.,
art. 442-6, I, 5º). Pour sanctionner la saisine d'une juridiction non spécialisée, la Cour de cassation
applique l'irrecevabilité de la demande, et non l'exception d'incompétence ! Depuis le 1er
janvier
2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité
ont été supprimés, le contentieux ayant été transféré à certains tribunaux judiciaires spécialement
désignés (TJ échevinés avec 1 magistrat et 2 assesseurs) (COJ, art. L. 211-16 ; CSS, art. L. 142-1).
a) Les juridictions de droit commun
Les juridictions de droit commun disposent d'une compétence de principe, cela signifie qu'elles
jugent en toutes matières, sauf lorsqu'une loi spéciale leur a retiré la connaissance d'un litige.
Juridictions
Compétences
Le tribunal
judiciaire
Il statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre
juridiction. Cela concerne essentiellement les matières civiles personnelles ou mobilières
(droits de créance). Il a souvent une compétence exclusive (aucune autre juridiction ne
peut statuer) : c'est le cas pour les litiges relatifs à l'état des personnes (mariage, divorce,
filiation), aux successions, à l'adoption, aux saisies immobilières, au redressement et à la
liquidation judiciaires des débiteurs qui ne sont ni commerçants ni immatriculés au
répertoire des métiers... Le juge rend aussi les ordonnances portant injonction de payer
en matière civile (la création de la juridiction nationale des injonctions de payer a été
abandonnée).
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