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CHAPITRE 4 - Les règles légales de compétence
49
-----------------------------------------------------------------------------------------De
nombreux juges uniques spécialisés constituent l'émanation du tribunal judiciaire :
- juge aux affaires familiales pour les procédures de divorce judiciaire et de séparation
de corps judiciaire, de tutelle des mineurs ;
- juge de l'exécution qui a compétence exclusive en matière de procédures civiles
d'exécution ;
- juge des contentieux de la protection, compétent en matière de tutelle et de
protection des majeurs, de contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation, de droit
de la consommation, de surendettement et de rétablissement personnel.
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent sur le contentieux de l'aide
sociale (COJ, art. L. 211-16 et CSS, art. L. 142-1), le contentieux général de la sécurité
sociale (conflits entre organismes de sécurité sociale et assujettis afférents au paiement
des cotisations, au principe de l'affiliation...) et sur le contentieux technique et médical
(inaptitude au travail, degré d'incapacité ou d'invalidité...).
Le tribunal judiciaire absorbe les compétences de l'ancien tribunal d'instance
avec lequel il a fusionné. Ces compétences sont exercées dans le cadre d'un « pôle de
proximité » (COJ, art. R. 212-62), qui regroupe plusieurs chambres ou services.
La chambre de proximité du tribunal judiciaire dénommée tribunal de proximité
(ancien tribunal d'instance situé dans une autre commune que le TJ) : le tribunal de
proximité est une émanation du TJ et a de très nombreuses compétences. Il statue sur
les actions civiles personnelles ou mobilières (droits de créance) d'un montant inférieur
ou égal à 10 000 €, les actions liées au voisinage ou à la vie rurale, sur les funérailles, les
injonctions de payer inférieures à 10 000 €.D'autres compétences pourront lui être
confiées (notamment le contentieux post-divorce en matière familiale).
La cour d'appel C'est la juridiction de droit commun du second degré qui juge tous les appels formés
contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance
situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du
litige : il suffit que la demande porte sur un montant supérieur à un taux fixé par décret,
qui est de 5 000 € (COJ, art. L. 311-1) ou qu'elle soit indéterminée.
b) Les juridictions dites d'exception
Les juridictions d'exception jugent seulement les matières que la loi leur attribue expressément.
Juridictions
Compétences
Le tribunal de
commerce
Il juge les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce
(contentieux général), ainsi que les procédures de redressement et de liquidation
judiciaires des commerçants et artisans (C. com., art. L. 721-3 et s. et R. 721-1 et s.).
Il intervient aussi dans la prévention au profit des entreprises en difficulté.
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