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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
-----------------------------------------------------------------------------------------Le
conseil des
prud'hommes
Il comprend cinq sections (C. trav., art. L. 1423-1 - industrie, commerce, agriculture,
encadrement, activités diverses) qui se répartissent les affaires en fonction de
l'activité du salarié partie au litige. Il juge les conflits individuels qui s'élèvent à
l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Après avoir tenté de concilier
les parties, il juge les différends pour lesquels la conciliation n'a pas abouti. Il a une
compétence exclusive.
Le tribunal
paritaire de baux
ruraux
Il est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de
baux ruraux, relatives à l'existence du contrat de bail rural, à sa résiliation, au droit
de reprise, au loyer... (C. rur., art. L. 491-1).
■ Incidences du montant de la demande
Pour toutes les juridictions, l'évaluation du montant de la demande permet de savoir si le jugement
rendu sera ou non susceptible d'appel, puisque le taux du ressort est actuellement fixé à
5 000 €. Au-delà de 5 000 €, le jugement est rendu en premier ressort et un appel est en principe
ouvert.
S'agissant du tribunal judiciaire, l'évaluation du montant de la demande permet également de
savoir quelle est la procédure applicable : si ce montant est égal ou inférieur à 10 000 €, la procédure
est orale et les parties dispensées d'avocat ; au-delà de 10 000 €, la procédure est écrite avec
représentation obligatoire par avocat (CPC, art. 761 et 817). Devant le tribunal de commerce, la
procédure est toujours orale, mais la représentation par avocat est imposée lorsque la demande
est supérieure à 10 000 € (CPC, art. 853). Devant le juge de l'exécution, la procédure est orale,
mais la représentation par avocat est obligatoire si la demande est supérieure à 10 000 €, sauf
exceptions (CPC, art. L. 121-4 et R. 121-6).
Les règles d'évaluation sont prévues aux articles 35 à 40 du CPC qui distinguent deux situations :
- une demande unique est formée. Elle peut être indéterminée (inchiffrable par nature, comme
une action en recherche de paternité naturelle, en nullité du contrat...), ce qui la rend en principe
susceptible d'appel.
Elle peut être déterminée (le demandeur réclame une somme d'argent précise) par les dernières
conclusions du demandeur.
L'évaluation inclut le capital, les intérêts échus au jour de la demande, et les dommages et intérêts,
mais non les accessoires, à savoir les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du Code
de procédure civile ;

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