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CHAPITRE 4 - Les règles légales de compétence
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- il peut y avoir une pluralité de demandes, dans deux hypothèses différentes :
* la première hypothèse concerne une pluralité de demandes initiales, entre deux ou plusieurs
adversaires : si plusieurs prétentions sont formées par un même demandeur contre le même
adversaire, chaque prétention est considérée isolément pour le taux du ressort. Si les prétentions
sont fondées sur les mêmes faits (par ex. plusieurs dommages résultant du même délit),
ou si elles sont connexes (par ex. une demande d'exécution du contrat et une demande
connexe de dommages-intérêts en raison de l'inexécution), on les additionne pour considérer
leur valeur totale. Si plusieurs prétentions sont formées par plusieurs demandeurs ou contre
plusieurs défendeurs, chaque prétention est considérée isolément pour le taux du ressort. Si
les prétentions sont formées en vertu d'un titre commun, la plus élevée d'entre elles détermine
le taux du ressort pour l'ensemble des demandes. Le titre commun résulte de l'identité
de fondement des diverses prétentions (même contrat, même délit),
* la seconde hypothèse concerne une pluralité de demandes initiales et incidentes : pour savoir
si la représentation par avocat est obligatoire devant le TJ, il faut se référer à l'article 761 du
CPC. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou
de rendre obligatoire la représentation par avocat (si par ex. elle est supérieure à 10 000 €), le
juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience
tenue conformément à la procédure applicable et inviter les parties à constituer avocat. Pour
le taux du ressort,l'article 39 du Code de procédure civile prévoit que si la demande initiale
est inférieure à 5 000 €,et qu'aucune des demandes incidentes n'est supérieure à ce taux, le
juge statue sur tout le litige en dernier ressort, sans appel possible (on n'additionne pas les
demandes). Si la demande initiale est inférieure à ce taux, mais qu'une demande incidente le
dépasse, le juge statue sur le tout en premier ressort, avec appel possible même sur la
demande initiale. Par exception, si la seule demande incidente qui excède le taux du ressort
est une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale (en abus
du droit d'agir), le juge statue sur le tout en dernier ressort : toutefois, selon la jurisprudence,
si le juge alloue des dommages et intérêts pour un montant supérieur au taux du ressort,
l'appel est ouvert au défendeur reconventionnel condamné.
La demande additionnelle est une demande incidente originale, qui n'obéit pas à ces dispositions.
Comme elle traduit la modification, à la hausse ou à la baisse, d'une autre demande (principale,
reconventionnelle...), elle doit suivre le sort de la demande qu'elle modifie.

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