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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
2 La compétence territoriale
Pour protéger les intérêts des justiciables et contribuer à un bon fonctionnement de la justice, une
carte judiciaire a été établie en 1958 et modifiée à plusieurs reprises, et un ressort territorial précis
a été affecté à chaque juridiction : le justiciable qui saisit un tribunal doit déterminer la juridiction
territorialement compétente, en fonction de ce ressort et des éléments de son litige (ceci ne
concerne pas la Cour de cassation et la juridiction dématérialisée des injonctions de payer civiles,
dont la compétence est nationale). Le principe est la compétence du juge du domicile du défendeur,
mais la loi ouvre parfois une option de compétence, ou impose une compétence exclusive.
■ Principe
La personne attaquée est présumée ne rien devoir : le demandeur doit l'attraire devant la juridiction
du lieu où elle demeure, pour lui éviter des frais :
- pour les personnes physiques,il s'agit du domicile (principal établissement au sens de
l'article 102 du Code civil), ou, à défaut, de la résidence. Si aucun de ces lieux n'est connu, le
demandeur peut assigner devant le tribunal de son propre domicile ;
- pour les personnes morales,il s'agit du lieu où elles sont établies (lieu du siège social statutaire,
où se trouvent les organes de direction). Selon la jurisprudence dite « des gares principales
», le demandeur peut assigner une société devant le juge du lieu de l'une de ses succursales,
à condition que cette dernière soit impliquée dans le litige et dispose d'un représentant
habilité à engager la société.
En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur choisit le lieu où demeure l'un d'eux.
■ Options de compétence
Dans certaines situations, dans l'intérêt du demandeur, une option de compétence territoriale
est ouverte au demandeur, entre le lieu du domicile du défendeur ou un autre lieu qui peut être :
- en matière contractuelle, celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la
prestation de service ;
- en matière délictuelle, celui du fait dommageable ou celui du ressort dans lequel le dommage
a été subi (par ex., en matière de contrefaçon, le fait dommageable se manifeste partout où les
produits contrefaits sont offerts à la vente) ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, celui de la demeure du
demandeur lui-même ;

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