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CHAPITRE 4 - Les règles légales de compétence
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- si le demandeur assigne un magistrat ou un auxiliaire de justice, il a le droit de saisir une
juridiction limitrophe de celle devant laquelle le défendeur exerce ses fonctions, afin d'éviter
toute suspicion de partialité à l'encontre des juges. Le renvoi peut être demandé par le défendeur
ou encore par toute partie en appel, dès la connaissance de la cause de renvoi.
■ Compétence territoriale exclusive
Dans certaines situations, la loi prévoit une compétence exclusive :
- le contentieux des successions (demandes entre héritiers, ou formées par les créanciers du
défunt...) est de la compétence exclusive du juge du lieu de l'ouverture de la succession,c'està-dire
du dernier domicile du défunt, jusqu'au partage inclusivement ;
- les contestations relatives aux mesures prises par le juge de l'exécution sont obligatoirement
portées devant le lieu où demeure le débiteur ou celui de l'exécution de la mesure (CPC
exéc., art. R. 121-2) ;
- le JCP territorialement compétent est parfois celui du domicile du débiteur (incidents de
paiement), parfois celui du lieu où sont situés les biens (contrat de louage d'immeuble...) ;
- la compétence territoriale du conseil des prud'hommes est celle du lieu de l'établissement
où le salarié effectue son travail. Si le salarié travaille hors établissement ou à domicile, c'est le
lieu du domicile du salarié. Cette compétence est d'ordre public, ce qui interdit toute clause
dérogatoire dans le contrat de travail. Si le salarié est demandeur, il choisit entre le conseil des
prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté, ou celui du lieu où l'employeur est
établi ;
- dans les litiges transfrontaliers, dès lors que l'une des parties a son domicile dans un autre
État membre de l'Union européenne, la compétence des juridictions françaises est définie par
des règlements (notamment, le Règlement nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
et le Règlement nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...).
3 Les extensions de compétence
On appelle prorogation de compétence l'attribution à une juridiction du pouvoir de statuer sur
une question qui ne relève pas normalement de sa compétence d'attribution ou territoriale. Cette
extension peut provenir d'un accord entre les parties ou de la loi.

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