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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
■ La prorogation conventionnelle
La prorogation de la compétence d'attribution est restreinte : il est interdit de déroger à la
compétence des ordres de juridiction (administratif, civil...) ou à celle des degrés de juridiction
(tribunaux de premier degré et cours d'appel, même si les parties peuvent renoncer à l'appel, ou
décider, avant le jugement, que le différend sera jugé sans appel). Il est possible de proroger la
compétence d'une juridiction du premier degré au détriment d'une autre, si la règle de compétence
aménagée n'est pas d'ordre public. Par exemple, deux plaideurs peuvent saisir un tribunal
judiciaire d'une affaire commerciale.
La prorogation de la compétence territoriale des juridictions est en principe interdite, qu'elle
soit directe ou indirecte (résultant par ex. d'une élection de domicile dans un acte). L'article 48 du
Code de procédure civile prévoit que toute clause attributive de juridiction insérée dans un acte
juridique est réputée non-écrite. Exceptionnellement, la clause est valable si elle est convenue
entre personnes agissant toutes en qualité de commerçant, et si elle figure de façon très apparente
dans l'engagement.
■ La prorogation légale
a) Les moyens de défense
En principe, le juge de l'action est juge de l'exception : lorsqu'il est saisi d'une demande principale,
il a le pouvoir de statuer sur tous les « moyens de défense » (ce sont les moyens soulevés
par l'adversaire ; CPC, art. 71 et s., comme les défenses au fond ou les exceptions de procédure,
ou encore les fins de non-recevoir) même si ces derniers ne relèvent pas de sa compétence.
Des exceptions ont été définies sous le terme de questions préjudicielles. Le juge saisi du principal
ne peut pas les juger, et doit renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente.
Il existe plusieurs catégories de questions préjudicielles, soumises à des régimes procéduraux
différents.
Question
préjudicielle dite
« générale »
Lorsque le moyen de défense est de la compétence d'une juridiction d'un autre
ordre administratif ou pénal.
L'article 4 du Code de procédure pénale prévoit que « le criminel tient le civil en
l'état », c'est-à-dire que le juge civil doit surseoir à statuer au fond jusqu'au
prononcé du jugement sur la question préjudicielle par la juridiction pénale
(comme la chose jugée au pénal a autorité sur le civil, le juge civil est obligé de
tenir compte de la solution donnée par le juge pénal). Aux termes de l'alinéa
1er
de l'article 4, le sursis à statuer ne s'impose au juge civil que s'il est saisi d'une
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