Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 59

Chapitre 5
Les sanctions des règles de compétence
Pour assurer le respect des règles légales, des incidents de compétence ont été prévus : le juge peut relever
d'office son incompétence ; mais, le plus souvent, l'incompétence est soulevée par l'un des plaideurs sous la
forme d'une exception d'incompétence.
1 Lesformesde l'incident de compétence
L'incompétence peut être relevée d'office par le juge saisi de la demande principale. Il
s'agit toujours d'une faculté, qui donne lieu à un débat contradictoire avec les parties :
- en cas d'incompétence d'attribution (deux commerçants saisissent le tribunal de commerce
d'une demande en divorce), le juge peut relever son incompétence si le défendeur ne comparaît
pas ou si la règle méconnue est d'ordre public, et seulement dans ces cas ;
- en cas d'incompétence territoriale, le juge peut toujours relever d'office ce moyen en matière
gracieuse, en matière contentieuse, il ne peut se déclarer incompétent qu'en matière d'état des
personnes, de compétence exclusive d'une autre juridiction, ou si le défendeur ne comparaît
pas.
L'incompétence est généralement invoquée par l'une des parties qui forme une exception
d'incompétence, au début du procès, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à
peine d'irrecevabilité. Devant le conseil des prud'hommes, le défendeur peut encore soulever
l'incompétence devant le bureau de jugement, s'il n'a pas invoqué de défense au fond en
conciliation.
Le déclinatoire de compétence doit être motivé, c'est-à-dire qu'il doit énoncer les moyens de
fait et de droit justifiant l'incompétence du juge, et indiquer la juridiction que le plaideur estime
compétente (mais c'est le juge qui décidera à quelle juridiction il renvoie).
L'incompétence peut être réglée, au sein du même TJ, par le juge, d'office ou sur demande
d'une partie, avant l'audience, par simple mention au dossier (CPC, art. 82). Le dossier de

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