Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 6

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
tribunal indépendant et impartial, d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable, suivant
un procès équitable et public, ainsi que le droit à une exécution rapide de la décision. L'applicabilité
directe de la Convention a conduit à de nombreux aménagements du procès civil. Le
droit de l'Union européenne joue également un rôle important : l'article 47 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne précise les exigences communes, et les règlements
définissent des procédures applicables dans les litiges transfrontaliers. Les contraintes
budgétaires et la nécessaire modernisation de l'action publique qui se traduisent notamment
par la numérisation de la procédure civile, ont entraîné de très nombreuses réformes.
La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les juridictions de l'ordre
judiciaire statuant en matière civile, sociale, prud'homale, rurale ou commerciale.
Avertissement
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, ainsi que les décrets d'application sont entrés en vigueur le 1er
janvier 2020. Le
présent ouvrage n'envisage que les nouvelles dispositions et les modifications dont elles ont
fait l'objet en 2019, 2020 et 2021.
En outre, les huissiers de justice deviendront définitivement des commissaires de justice en
2022, mais comme la profession est déjà réorganisée, le terme huissier de justice n'est plus
utilisé dans cet ouvrage (il demeure encore dans le CPC).

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