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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
La cour d'appel peut soit statuer au fond, soit renvoyer l'affaire. Lorsque la cour infirme du chef
de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement
à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en
infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est
juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette
décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi (CPC, art. 90).
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement
rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un
pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel,
lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire
devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du
délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi
s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi (CPC, art. 91).

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