Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 65

Chapitre 6
Les notions fondamentales
de la procédure civile
La demande en justice introduit l'instance, qui est un rapport juridique d'ordre procédural unissant les parties au
procès, source de droits et d'obligations dont le contenu est déterminé par la loi. Ce lien juridique s'ajoute au
rapport fondamental qui lie les parties (contrat, responsabilité délictuelle...) et est soumis à des principes directeurs.
La numérisation des procédures et la communication par voie électronique
Le fonctionnement du service public de la Justice est soumis au numérique (système permettant
la représentation de la réalité sous forme de suites de nombres, qu'il s'agisse de lettres,
de son ou d'images, issu du programme universel inventé par A.M. Turing en 1936). La
communication entre les différents intéressés, juridictions, professionnels du droit et même
justiciables emprunte « la voie électronique ». Le décret nº 2018-347 du 9 mai 2018 étend
l'usage de la lettre recommandée électronique à partir du 1er
janvier 2019 à tous les cas d'utilisation
de la lettre recommandée papier (CPCE, art. L. 100 et R. 53 et s.). Le titre XXI du CPC
concerne « La communication par voie électronique » (CPC, art. 748-1 à 748-6) de tous les
envois, remises, notifications des actes et pièces, avis, rapports, procès-verbaux adressés au
greffe des juridictions. Il a fait l'objet de nombreuses modifications (en dernier lieu, l'arrêté du
9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le
tribunal judiciaire, et celui du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en
matière civile devant les cours d'appel). Le cadre juridique de la communication par voie électronique
entre les avocats et les juridictions a été précisé par une convention-cadre nationale
signée le 16 juin 2010 par le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, renouvelée
par une nouvelle convention-cadre nationale signée le 24 juin 2016. La communication
passe par le RPVJ (réseau privé virtuel justice) et le RPVA (réseau privé virtuel avocat, opéré
sous la responsabilité du Conseil national des barreaux). De plus en plus de dispositions
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