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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
----------------------------------------------------------------------------------------------spéciales
en imposent l'usage à peine d'irrecevabilité des actes (en appel : CPC, art. 930-1 ;
devant le TJ depuis le 1er
sept. 2019 : CPC, art. 850) et le consentement n'est pas requis pour
les avocats adhérents au RPVA. Le recours au RPVA « vaut » signature des actes de procédure.
Lorsqu'un acte doit être accompli dans un délai déterminé et qu'une cause étrangère (qui doit
être prouvée par une attestation délivrée par le CNB) empêche l'avocat de recourir à la voie
électronique le dernier jour du délai, l'article 748-7 du CPC prévoit une prorogation jusqu'au
1er
jour ouvrable suivant. En cas de cause étrangère, il est possible de remettre l'acte sur
support papier ou de l'envoyer par lettre RAR au greffe (CPC, art. 930-1 et 850).
Devant les tribunaux de commerce, la communication par voie électronique avec les avocats
passe par la plateforme « i-greffes », et avec les parties par « securigreffe » (v. arrêté du 9 avril
2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les T. com.).
Avec la mise en place du projet PORTALIS par le ministère de la Justice, les justiciables bénéficieront
de nombreux services devant les tribunaux judiciaires : ils pourront saisir en ligne une
demande d'aide juridictionnelle, saisir une juridiction directement sur internet, suivre en ligne
l'avancement de leur procédure, recevoir par mail tous les documents liés à leur procédure.
Un nouveau schéma procédural sera mis en place, avec un acte de saisine des juridictions
uniforme et dématérialisé.
La communication par voie électronique pour les experts judiciaires avec les juridictions, les
avocats et les justiciables, passe par OPALEXE (plateforme de dématérialisation de la totalité
de l'expertise). Tout jugement peut être établi sous forme électronique dématérialisé (Vallens
J.-L., « La dématérialisation des décisions judiciaires, une évolution nécessaire », JCP 2007, I,
119 - CPC, art. 456, D. nº 2012-1515, 28 déc. 2012 - A., 18 oct. 2013, relatif à la signature
électronique des décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation : la carte électronique
fonctionne depuis le 3 décembre 2013).
Il existe d'autres exemples de digitalisation. La loi du 23 mars 2019 ainsi que le décret nº 20191089
du 25 octobre 2019 modifié par le décret nº 2021-95 du 29 janvier 2021 et complété par
un arrêté du 23 décembre 2020 ont précisé les conditions et modalités de certification des
services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage.
La
tenue des audiences civiles peut être opérée à l'aide de la visio-conférence.
L'article L. 111-12 du COJ, prévoit que les audiences devant les juridictions judiciaires peuvent
par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une
partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles
d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant
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