Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 67

CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
65
----------------------------------------------------------------------------------------------la
confidentialité de la transmission. Les prises de vues et de son ne peuvent faire l'objet
d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation.
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire adopté en mai 2021 par
l'Assemblée nationale a prévu l'enregistrement sonore et audiovisuel des audiences pour
un motif d'intérêt public en vue de leur diffusion (art. 38 quater ajouté à la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse).
1 L'instance
■ Les éléments substantiels
a) Les parties
La notion de partie peut être définie à l'aide de deux critères :
- selon un critère formel, la partie est celle qui figure à l'instance, parce qu'elle a pris l'initiative
de la demande (le demandeur), ou parce qu'elle a fait l'objet de la citation (le défendeur), ou
qu'elle est intervenue (le tiers intervenant). Une seule partie (ex. les procédures sur requête
unilatérale en matière gracieuse) ou plusieurs parties peuvent figurer à l'instance, et une même
partie peut cumuler plusieurs positions procédurales (le défendeur principal peut être demandeur
reconventionnel) ;
- selon un critère matériel, une personne qui figure dans l'instance ne devient partie que si elle
a « une prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du Code de procédure civile » (la participation
à l'instance, comme témoin, personne entendue, expert, ne confère pas la qualité de
partie).
La représentation des parties revêt deux aspects :
- il y a représentation dans l'exercice de l'action lorsque le plaideur ne souhaite pas agir
personnellement, ou ne peut pas le faire parce qu'il est frappé d'une incapacité d'exercice. Un
représentant, muni d'un pouvoir régulier, agit en son nom et pour son compte. Le pouvoir du
représentant est toujours spécial, résultant de la loi (l'administrateur légal du mineur), du juge
(l'administrateur désigné par le tribunal de commerce dans les procédures collectives) ou d'une
convention (mandat d'agir conféré par acte sous signature privée, ou résultant des statuts d'un
groupement), et sa régularité dépend du régime juridique applicable à la situation (droit civil,

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