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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
droit commercial...). La règle « Nul en France ne plaide par Procureur » oblige à indiquer dans
les actes l'identité du représentant et celle du représenté ;
- il y a représentation dans l'accomplissement des actes de la procédure lorsqu'un plaideur
constitue un avocat pour rédiger les actes de procédure pour son compte et en son nom (on parle
de « postulation » lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que l'avocat a un monopole,
par ex. devant le Tribunal judiciaire et la cour d'appel). Le mandataire est un professionnel du
droit (avocat), ou exceptionnellement un des particuliers habilités par des dispositions spéciales,
devant les juridictions d'exception (par exemple, devant le tribunal de proximité, le conjoint ou un
parent en ligne directe peut représenter la partie ; devant le conseil des prud'hommes ou la
chambre sociale de la cour d'appel le défenseur syndical peut aussi représenter les parties). Lorsque
la procédure est complexe, la représentation est imposée par la loi (devant le tribunal judiciaire, la
cour d'appel). Devant les juridictions d'exception, la situation est plus complexe. La représentation
par avocat est parfois obligatoire, la procédure étant par ailleurs orale, pour les demandes portant
sur un montant supérieur à 10 000 € (devant le tribunal de commerce ; CPC, art. 853). Lorsque le
législateur entend faciliter la conciliation, il interdit parfois la représentation sauf si l'intéressé peut
justifier d'un motif légitimedenepas comparaîtreen personne(on se réfèreàla notion « d'oralité
renforcée », devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; CPC, art. 883). Le mandat ad litem est
soumis à un régime spécifique. La preuve est soumise au droit commun dans les rapports entre les
parties, mais, à l'égard du juge et de l'adversaire, le particulier doit fournir une procuration écrite,
alors que le professionnel avocat en est dispensé (l'acte de constitution notifié à l'adversaire et
déposé au greffe de la juridiction suffit). La durée du mandat s'étend jusqu'àl'exécution du jugement.
Mais le mandat peut prendre fin avant par la cessation des fonctions du mandataire (radiation,
décès) qui entraîne interruption de l'instance (si la représentation est obligatoire, le plaideur
doit disposer d'un temps suffisant pour constituer un autre avocat) ; par la révocation du mandat
par l'un des contractants (si c'est le mandataire le révoque, il doit informer le juge et la partie
adverse, et se faire remplacer).
Le mandat confère des pouvoirs et des devoirs. Le mandataire peut accomplir tous les actes de
la procédure, et est réputé avoir reçu pouvoir de faire et accepter un désistement, acquiescer,
donner et accepter des offres. Le mandant peut engager la responsabilité du mandataire en prouvant
le dépassement du mandat, ou le défaut de résultat en raison de l'accomplissement d'actes
nuls ou du non-respect de délais de procédure, ou encore la faute résultant d'un mauvais
conseil. Il s'agit d'une responsabilité professionnelle jugée par le tribunal judiciaire, qui se prescrit
par cinq ans à compter de la fin de la mission (C. civ., art. 2225). Tous les professionnels (avocats,
avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, mais aussi les défenseurs syndicaux) du
mandat ad litem sont soumis à une déontologie rigoureuse et à des contrôles stricts, qui constituent
des garanties importantes du respect des intérêts des justiciables et d'un bon

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