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CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
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fonctionnement de la justice. Leur rémunération est encadrée par la loi : ainsi, les avocats doivent
conclure une convention d'honoraires qui peut, outre la rémunération des prestations effectuées,
prévoir la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service
rendu. En cas d'aide juridictionnelle, l'avocat désigné peut conclure avec son client une convention
écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut
demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le
retrait de l'aide juridictionnelle.
b) La matière
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, définies par l'acte introductif
d'instance et les conclusions en défense. Il recouvre ce qui est réclamé au juge, matériellement
et juridiquement. Des demandes incidentes (additionnelles, reconventionnelles, en intervention)
peuvent le modifier. Le juge est lié par la définition de l'objet du litige donné par les
parties : il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé (il
ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé par exemple).
La cause de la demande a été longtemps définie comme le fondement juridique de la prétention.
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006, la cause doit
être définie comme l'ensemble des faits existants au jour de la demande, le demandeur comme
le défendeur étant tenus de concentrer tous les moyens de droit applicables à cet ensemble de
faits. Son utilité est de permettre la détermination de l'autorité de la chose jugée, qui suppose
une identité d'objet et de cause selon l'article 1355 du Code civil. Ainsi, un plaideur qui a obtenu
un jugement lui refusant une réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour
faute (C. civ., art. 1240) est irrecevable à saisir une 2e
responsabilité délictuelle pour imprudence ou négligence (C. civ., art. 1241), alors même que les
fondements juridiques ont changé : il doit demander réparation de son préjudice en concentrant
tous les moyens de droit dans la 1re
instance.
■ Les éléments formels
a) Les actes de procédure
Les actes de procédure sont diversifiés puisqu'ils émanent du juge, des parties, des auxiliaires de
justice. Ils sont toujours écrits, sauf parfois dans les procédures orales, et sont soumis à des conditions
de régularité sanctionnées par la nullité.
fois le même juge en se fondant sur la

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