Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 70

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
1) La régularité des actes
Les règles de rédaction varient selon l'acte de procédure, mais elles indiquent toujours en langue
française la date de l'acte, la désignation des parties et celle du représentant ad litem rédacteur.
L'acte de procédure doit être porté à la connaissance de l'adversaire qui doit être informé pour
pouvoir se défendre. Il existe plusieurs types de notifications.
La notification en
la forme ordinaire
Utilisée exceptionnellement, par remise directe au destinataire contre
émargement ou récépissé, ou par voie postale (lettre recommandée avec
demande d'avis de réception pour éviter les contestations ; ex. pour la notification
des jugements prud'homaux). Si le destinataire a signé l'avis de réception, la
notification est réputée faite « à personne » ;si l'avis de réception est signé par
une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la notification est réputée faite à
domicile ou à résidence (CPC, art. 670). En cas de retour de la lettre de
notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le requérant est invité à
procéder par voie de signification par le commissaire de justice. La date de la
notification est celle du récépissé ou de l'émargement en cas de remise, et par voie
postale, celledel'expédition (c'est-à-dire la date figurant sur le cachet du bureau
d'émission) pour celui qui notifie, et celle de la réception de la lettre pour le
destinataire (date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la
lettre). Pour intégrer les modes modernes de communication, l'article 748-8 du
CPC a été modifié par un décret du 3 mai 2019 et deux arrêtés des 6 et 28 mai
2019 : grâce au Portail des justiciables, qui est un système d'information fondé
sur des procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions, le
justiciable des tribunaux judiciaires (hors tribunal de commerce) pourra consulter à
distance l'état d'avancement de son affaire, accéder à certains documents (avis,
convocations ou récépissés). Pour cela, le justiciable doit pour chaque affaire,
consentir à ce mode de communication en formulant une déclaration au greffe ou
en remplissant un formulaire CERFA dédié qui indique son adresse électronique et
son numéro de téléphone portable. Il accède à son espace personnel au moyen de
France Connect (créé par un arrêté du 24 juill. 2015). Des rappels d'audience ou
d'audition sont envoyés au nº de téléphone portable.
La notification
entre avocats (les
« actes du Palais »)
Se fait soit de façon directe, par la remise de l'acte en double exemplaire à
l'intéressé qui restitue un exemplaire après l'avoir signé et daté, soit par voie de
signification. Dans le cadre de la dématérialisation des procédures civiles, la
notification s'effectue par une communication par la voie électronique, qui
remplace tous les autres modes de communication entre auxiliaires de justice,
avocats (RPVA), commissaires de justice et même experts judiciaires (OPALEXE). En
adhérant au RPVA, l'avocat est censé avoir accepté la communication par voie
électronique, selon l'article 748-2 du CPC.
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