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CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
69
-----------------------------------------------------------------------------------------Pour
les tribunaux de commerce, la communication électronique se fait par
« i-greffes » pour les avocats et avec le système dénommé « SECURIGREFFE » opéré
sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
pour les justiciables. La première identification au système « SECURIGREFFE » par
les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à
l'utilisation de la voie électronique.
La signification par
commissaire de
justice
Constitue une notification sûre et efficace (le commissaire de justice est un officier
public et ministériel qui rédige des actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription
de faux pour toutes les mentions qu'il a personnellement constatées). Elle est
réalisée un jour ouvrable (à l'exclusion des dimanches, jours fériés ou chômés) et
entre 6 heures et 21 heures (sauf en vertu de la permission du juge en cas de
nécessité). La signification doit être faite à personne par remise de l'acte en mains
propres au destinataire, à son domicile, ou en tout autre lieu ; à domicile ou à
résidence : elle résulte de la remise de l'acte à toute personne présente au
domicile du destinataire, qui accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Le
commissaire de justice doit alors relater les diligences qu'il a accomplies pour
effectuer la signification à personne, et préciser les circonstances caractérisant
l'impossibilité d'une telle signification. Si personne ne peut ou ne veut recevoir
copie de l'acte au domicile du destinataire, et s'il résulte des vérifications faites par
le commissaire de justice, dont il est fait mention dans l'acte de signification, que le
destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, le commissaire de justice laisse au
domicile du destinataire un avis de passage et ramène l'acte à son étude. Cet avis
mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude
du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par
toute personne spécialement mandatée. Le commissaire de justice doit également
aviser l'intéressé de la signification par lettre simple le jour même ou au plus tard le
premier jour ouvrable. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.
Toute personne spécialement mandatée, ou l'intéressé, peut retirer la copie contre
récépissé ou émargement. La « signification est faite à domicile », même si
l'intéressé lui-même vient retirer l'acte (CPC, art. 656). Le commissaire de justice
peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie à une autre étude. Il peut
procéder à une signification par voie électronique, par la plateforme RPSH
(réseau privé sécurisé huissier). Les particuliers doivent au préalable déclarer qu'ils
acceptent la voie électronique auprès de la Chambre nationale des commissaires
de justice qui tient le registre à jour. Pour les auxiliaires de justice, la signification
peut se faire par le e-palais (signification par un commissaire de justice par le biais
du e-palais, entre avocats ; CPC, art. 672).
Si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice
dresse un procès-verbal dans lequel il relate les diligences effectuées pour retrouver l'intéressé

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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